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Droit voisin pour les éditeurs de presse : Google refuse de payer

Written by on 13 novembre 2019

Euradio – Nous recevons ce soir Constantin Pavléas, avocat et professeur de droit du numérique et des nouvelles technologies. Bonjour Constantin, 

Bonjour Simon, 

Euradio – Vous nous parlez aujourd’hui du droit voisin des éditeurs de presse et du refus de Google de payer. 

Oui, le droit voisin des éditeurs de presse est mal engagé. Alors qu’on attendait une grande négociation entre la profession et les plateformes l’été dernier, il n’y a pas débat mais un dépôt de plainte par la profession auprès de l’Autorité de la Concurrence française. 

Euradio – Rappelons pour nos auditeurs qu’en mars dernier, le Parlement européen votait la Directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Ce texte avait été âprement négocié pendant 2 ans et demi.

En effet. Et l’article 15 de cette Directive crée un nouveau droit « voisin » pour les éditeurs et agence de presse. C’est le droit d’être rémunéré par les plateformes numériques pour l’utilisation des articles de presse, comme Google Actualités ou Facebook.
En filigrane, il s’agit de répartir les revenus publicitaires générés par les plateformes grâce à l’agrégation de ces contenus. Et l’enjeu est de taille. Google et Facebook concentrent à eux deux plus de 75% du marché de la publicité digitale en France. En face, les éditeurs et agences de presse ont perdu la moitié de leurs recettes publicitaires en dix ans et doivent trouver des financement pour produire une information de qualité. 

Euradio – Cela semble juste. Alors pourquoi Google refuse de payer ? 

Google considère que leur service actualités a un effet bénéfique pour les éditeurs de presse car il augmente le trafic sur leurs sites média. Ils ne veulent pas payer ou être payés pour l’indexation de ces articles pour préserver une certaine « neutralité ». 
En réalité, Google utilise une faille dans la rédaction de la directive et de la loi française de transposition. En effet, les textes excluent toute rémunération pour les liens hypertexte et l’utilisation de mots ou d’extraits courts. 
Ainsi la plateforme peut se contenter d’indexer les seuls titres des articles de presse, voire quelques mots, sans avoir à payer. Ces références seront reléguése par rapport aux extraits plus fournis, accompagnés d’une image ou d’une vidéo. Et pour ces extraits mis en valeur, Google demande une licence « libre » auprès des éditeurs pour ne pas avoir à payer. 

Euradio – Et c’est pour cela donc que la profession porte plainte devant l’Autorité de la Concurrence. Pourquoi est-ce un enjeu de concurrence ?

Parce que Google domine à 90 % le marché des recherches sur internet. Pour les éditeurs de presse, la demande d’une licence libre par Google serait un abus de cette position dominante, car les médias n’auraient pas de véritable choix. Ils doivent accepter s’ils veulent que leurs articles ne soient pas relégués derrière ceux mis en exergue.
L’Autorité de la Concurrence française devrait rendre une décision dans les prochains mois. Aujourd’hui, c’est encore la France qui fait figure de proue dans ce combat pour la survie de l’information de qualité. La France a été la première à transposer la Directive par une loi votée en juillet pour la création d’un droit voisin des éditeurs de presse. C’est la profession en France qui agit aujourd’hui devant l’Autorité de la Concurrence pour faire appliquer ce droit. Les autres pays européens suivent de près cette actualité et la décision dans cette affaire, pour se positionner et peut-être améliorer la rédaction de leurs textes de transposition.

Euradio – On voit là la difficulté de légiférer dans ce domaine très sensible. 

En effet, l’Espagne avait légiféré avant même l’adoption de la Directive pour faire rémunérer les éditeurs de presse par les plateformes. En réponse, Google avait fermé son site Google News espagnol. 
Derrière ces enjeux économiques, et ce combat juridique, il y a un véritable enjeu démocratique. La survie économique des éditeurs d’une information de qualité, un contre-pouvoir d’autant plus nécessaire à l’ère des deep fake news qui se propagent – au travers précisément des plateformes numériques…


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