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L’utilisation de l’intelligence artificielle pour détecter les fraudes fiscales

Written by on 21 novembre 2019

Nous recevons ce soir Constantin Pavléas, avocat et professeur de droit du numérique et des nouvelles technologies. Bonjour Constantin, 

Bonjour Simon, 

Euradio : vous nous parlez du projet du Ministère des Finances d’utiliser l’intelligence artificielle pour détecter les fraudes fiscales. Quel est ce projet ? 

C’est un nouveau dispositif prévu dans le projet de loi de finances pour 2020. Il prévoit l’usage, à titre expérimental, de l’intelligence artificielle (IA) par l’administration fiscale ainsi que l’administration des douanes pour exploiter les informations que les internautes postent sur les réseaux sociaux afin de mieux orienter les contrôles. 

Ainsi les informations postées sur les réseaux, comme par exemple Facebook, Instagram, LinkedIn, Twitter, seront traitées par ces administrations pour détecter des fraudes à la réglementation fiscale ou douanière. 

Euradio : On a beaucoup parlé dernièrement et sur cette antenne de la polémique sur l’utilisation par l’Etat des technologies de reconnaissance faciale, notamment pour le portail d’accès aux services administratifs. Est-ce que cette nouvelle utilisation de l’IA, cette fois pour le contrôle  fiscal et douanier, n’est-il pas tout aussi préoccupant ?

Oui, c’est bien-sûr préoccupant et il faut s’assurer que des garanties appropriées soient apportées pour ne pas verser dans le contrôle de masse des citoyens. 

La CNIL a rendu un avis réservé en septembre en pointant le changement d’échelle dans l’utilisation de données personnelles par ces administrations. Il traduit également un changement de technique, en permettant le développement d’algorithmes pour améliorer le ciblage des contrôles fiscaux à partir de l’exploitation de ces données. 

Euradio : Quelle est la réponse du gouvernement ?

Par la voix du Ministre de l’Action et des Comptes Publics, M. Darmanin, le gouvernement explique que ce dispositif expérimental sur 3 ans a une portée limitée. Il ne concernerait que les infractions les plus graves, le trafic des marchandises prohibées (comme les cigarettes), l’activité professionnelle non déclarée et la domiciliation fiscale frauduleuse.

Le ministre explique que ce dispositif ne vise pas à automatiser les contrôles. Ce ne sont pas les algorithmes qui prendraient la décision du contrôle fiscal. Mais ce serait un outil pour mieux cibler les personnes à contrôler. Le ministre explique que les agents des impôts vérifient déjà manuellement les informations librement accessibles sur les réseaux ; ils auraient désormais des outils adaptés.

Euradio : Est-ce que ces réponses vous paraissent satisfaisantes eu égard aux enjeux démocratiques ?

Bien-sûr, le fait que le dispositif soit limité dans le temps – 3 ans – et dans ses domaines d’application, est un premier garde fou. Mais il ne faut pas être naif, et on peut imaginer que si ce dispositif se révèle efficace, il pourra être pérennisé et généralisé à d’autres infractions à la réglementation fiscales ou douanière.

Pour prendre la mesure des enjeux démocratiques, il faut rappeler que ces algorithmes basés sur les méthodes d’apprentissage machine profond (deep machine learning) ont besoin d’exploiter des données massives pour affiner leur analyse. 

Or, ce préalable technique pose problème. Peut-on permettre à un Etat d’utiliser des technologies qui aspirent les données des internautes en masse et de manière indiscriminée ? Rappelons nous que c’était précisément le reproche que les institutions européennes (la Cour européenne de Justice et Commission européenne) avaient formulé à l’encontre de la NSA, l’agence de sécurité nationale des Etats-Unis, pour dénoncer les grandes oreilles américaines qui aspiraient en vrac toutes les données des citoyens européens. 

Ensuite, les algorithmes d’IA ont une fonction prédictive. Sur la base de rapprochements statistiques, ils prédisent les comportements futurs. Et la manière dont ces correspondances sont faites sont obscures, c’est une boite noire.

Euradio : Alors, quelles garanties est-on en droit d’attendre du gouvernement ?

Pour éviter les dérives sur un plan démocratique, il conviendrait d’avoir des garanties sur le fait que ces technologies n’aspirent pas les données de tous les citoyens de manière indiscriminée ; on pourrait par exemple imaginer que ces outils opèrent après un premier ciblage par l’administration ; et qu’elles ne servent pas à prédire des infractions futures sur la base de rapprochements statistiques. 

Mais est-ce que cela ne revient pas à repenser complètement le dispositif qui nous est annoncé ?


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