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Le décryptage des Surligneurs : le couvre-feu

Written by on 8 avril 2020

Les Surligneurs, c’est un collectif d’enseignants chercheurs qui met ses connaissances légales au service de la société civile par le biais du fact-checking.
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Un décryptage signé Tania Racho, Déléguée Générale Les Surligneurs

Depuis que le confinement a été décrété en France le 17 mars dernier, un couvre-feu a été mis en place dans une centaine de communes, comme par exemple à Lisieux en Normandie. Toutefois la loi créant “l’état d’urgence sanitaire” indique que ce sont les préfets qui peuvent être habilités pour prendre des mesures de police sanitaire. Selon les explications de Jean-Paul Markus, Professeur de droit public, les maires sont donc bloqués en principe et ne peuvent pas intervenir, sauf circonstances exceptionnelles propres à leur commune, ce qui ne semble pas être le cas à Lisieux.

En dehors de la crise sanitaire actuelle, les maires ont ce qui s’appelle un pouvoir de police générale, et peuvent tout à fait instaurer un couvre-feu dans leur commune, surtout depuis que se développent certaines formes de violences dans les quartiers. Mais ces couvre-feux ont toujours été partiels, et motivés par des troubles locaux graves. Par exemple le couvre-feu à Orléans dans les années 2000 pour les mineurs de moins de treize ans, validé par le juge à l’époque, avait été instauré en raison de violences entre jeunes et forces de l’ordre. C’était également le cas, plus récemment, dans certains quartiers de Meudon, face à des troubles nocturnes liés à des rassemblements de motocyclistes, aussi validé par le juge en 2019. Ces deux exemples montrent que ces couvre-feux ne portaient pas sur la ville entière, ni sur toute la population. Ils étaient bien ciblés.

Pour adopter un arrêté municipal lié à l’urgence sanitaire, la loi du 23 mars 2020 prévoit une police, dite spéciale, confiée au préfet. C’est à eux de faire respecter le confinement et parfois d’adopter des mesures plus sévères. Comment se combine donc la police générale du maire et la police spéciale du préfet ? Selon le juge c’est en principe au préfet seul d’agir, il peut autoriser le maire à agir, mais le maire ne peut rien faire seul. Une exception normalement, les cas de péril imminent ou de circonstances exceptionnelles propres à la commune. Dans ce cas seulement, le maire peut prendre des mesures plus sévères que celles adoptées par le préfet.

Et c’est là que l’arrêté du maire de Lisieux, qui vise toute la ville, a été jugé illégal par le tribunal administratif de Caen. Le juge a décidé que les circonstances locales invoquées par le maire, comme la dégradation d’un stade, ne sont pas suffisantes pour justifier localement la restriction supplémentaire. Le juge a même précisé que l’arrêté du maire de Lisieux portait une atteinte grave à la liberté fondamentale d’aller et de venir des personnes concernées et en a donc suspendu l’exécution.

Pour terminer, précisons que la violation d’un arrêté municipal peut entraîner une amende de 38 euros, alors que la violation du confinement peut aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende. Ainsi les arrêtés municipaux de couvre-feu sont illégaux, sauf autorisation du préfet, et entraînent une punition moins sévère que celle liée au confinement.


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