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L’Europe au plus près – Jeudi 25 mars

Écrit par sur 25 mars 2021

Bienvenue dans cette édition de “L’Europe au plus près” où nous suivons l’actualité de différentes institutions de l’Union européenne.

Cette semaine, penchons-nous sur les récents travaux de la Cour de justice de l’Union, cette institution qui interprète et surveille la bonne application de la législation européenne.

Le 18 mars la Cour a publié dans un communiqué les conclusions de l’avocat général Campos Sanchez-Bordona à propos du marché de l’énergie en Europe, et plus particulièrement sur un cas qui oppose les Etats allemand et polonais, à propos du commerce du gaz. 

En  2009, l’Union a adopté une nouvelle directive fixant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, mais la BNetzA, l’agence fédérale allemande des réseaux a décidé d’exempter jusqu’en 2031 son gazoduc OPAL de l’application de cette nouvelle directive européenne, et notamment pour pouvoir donner le plein accès au géant gazier russe Gazprom à ce gazoduc reliant la Russie à l’Allemagne. La Commission a d’abord accepté à condition que l’Allemagne ne laisse à Gazprom qu’un accès partiel à ce gazoduc. Mais en 2016, à la suite d’une demande de l’Allemagne influencée par le groupe Gazprom,  la Commission a adopté une décision autorisant Gazprom à utiliser la quasi-totalité des capacités du gazoduc OPAL.

Une autorisation qui a fait prendre à cette affaire une dimension géopolitique. 

En effet, maintenant que Gazprom utilise presque entièrement le gazoduc OPAL, cela a entraîné une diminution des flux de gaz passant par d’autres gazoduc, en premier lieu ceux qui transportent le gaz russe vers l’Europe via la Biélorussie, l’Ukraine et la Pologne. La Pologne a alors saisi le Tribunal de l’Union européenne, l’une des deux juridictions de la Cour de justice de l’UE, pour dénoncer la violation d’un principe du droit de l’UE, c’est le principe de “solidarité énergétique”. Dans un arrêt du 10 décembre 2019, le Tribunal de l’UE a donné raison à la Pologne en obligeant à nouveau l’Allemagne à restreindre l’accès de Gazprom au marché intérieur. Un jugement salué favorablement par la Lettonie et la Lituanie.

L’Allemagne a lancé un recours extraordinaire cette fois devant la Cour de justice de l’UE contre l’arrêt du Tribunal, en déclarant que la solidarité énergétique est une notion purement politique et non un critère juridique qui contraint les Etats dans leur action.

Après examen, l’avocat général Campos Sanchez-Bordona a donc tranché, en concluant que  le principe de solidarité énergétique, étant inscrit dans les traités de l’UE, n’est pas qu’un principe symbolique, mais qu’il “comporte des droits et obligations tant pour l’Union que pour les Etats membres”. L’avocat considère que le Tribunal a eu raison de ne pas laisser l’Allemagne continuer d’enfreindre la directive sur le marché intérieur du gaz. A partir des conclusions de l’avocat général, l’arrêt définitif des juges sera rendu prochainement. 

Cette situation confirme les dissensions entre Européens sur l’enjeu du gaz alors que la construction d’un autre gazoduc entre la Russie et l’Allemagne, le Nord Stream 2, fait craindre à nouveau des pressions russes sur l’approvisionnement énergétique de l’Ukraine. 

La Cour a également publié le 23 mars un arrêt relatif au transport aérien en Europe, à partir d’une affaire déclenchée en Suède.

En 2019, plusieurs liaisons aériennes ont été annulées dans le pays en raison d’une grève des pilotes de la Scandinavian Airlines System au Danemark, en Suède, et en Norvège. Cette grève avait été lancée par les syndicats pour demander une augmentation des salaires. Un passager suédois a alors réclamé le droit de se faire rembourser son voyage. La compagnie SAS a refusé au motif que la grève serait une “circonstance extraordinaire”, c’est-à-dire non prévue et qui n’aurait pas pu être évitée. 

Devant la question de savoir si cette grève constitue ou non une “circonstance extraordinaire”, le tribunal de la ville de Sollentuna en Suède a alors saisi la Cour de justice de l’UE, qui a livré son avis dans un arrêt mardi. 

Dans cet arrêt, la Cour juge que cette grève ne relève pas de la notion de « circonstance extraordinaire », car le mouvement a été déclaré dans les règles, c’est-à-dire une semaine avant le début de la grève. La Cour a rappelé que l’action collective, y compris la grève, constitue un droit fondamental inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette grève doit donc être considérée comme faisant partie de l’exercice normal de l’activité de cette compagnie aérienne. Cela signifie que la compagnie va devoir indemniser les passagers qui ont vu leur trajet annulé. 

Terminons cette émission en revenant sur un arrêt publié le 17 mars dernier dans lequel la Cour donne son interprétation sur la question des temps de repos en cas de cumul des contrats de travail. L’arrêt se base sur une affaire qui a eu lieu en Roumanie.

L’Université d’études économiques de Bucarest en Roumanie a bénéficié d’un financement européen pour mettre en œuvre  un programme pour améliorer les performances de ses chercheurs. Mais entre 2012 et 2013, des experts de l’université auraient cumulé les heures travaillées dans le cadre de leur emploi de base, avec les heures travaillées dans le cadre des différents projets du programme. Le  tribunal de grande instance de Bucarest a alors saisi la Cour de justice de l’UE pour avoir son interprétation sur la législation européenne. 

La Cour de justice de l’UE s’est basée sur une directive déjà existante, la directive sur le temps de travail, mais aussi sur la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui garantissent à chaque travailleur le droit à des périodes de repos journalier.

Concrètement, la directive européenne sur le temps de travail stipule que “tout travailleur bénéficie d’une période minimale de repos de onze heures consécutives au cours de chaque période de vingt-quatre heures.” Or, dans le cas d’un cumul des contrats de travail, cela signifie le cumul de plusieurs périodes de onze heures de repos, et il n’y a tout simplement pas assez d’heures dans une journée pour que cette directive européenne soit respectée. La Cour a donc estimé dans son arrêt qu’en cas d’un cumul des contrats de travail, la période de repos journalier doit être calculée pour l’ensemble des contrats, et non à chacun des contrats pris séparément.

Thomas Kox – Romain L’Hostis

© MartinD, CC BY-SA 4.0 , via Wikimedia Commons


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