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Comment régler en justice un litige transfrontalier ? – consommateurs européens #16

Écrit par sur 10 mai 2021

Cette semaine, Elphège Tignel (Centre Européen des Consommateurs France) souhaitait nous parler de la procédure judiciaire européenne pour régler les petits litiges.

Oui,c’est comme ça qu’on la nomme en français : la procédure de règlement des petits litiges. Pourquoi ? Parce qu’elle n’est possible que si votre demande ne dépasse pas 5 000 €. Alors si votre ancien propriétaire en Allemagne vous doit de l‘argent, si la compagnie aérienne espagnole qui a annulé votre vol ne vous rembourse pas, si votre vendeur belge ne vous livre pas votre commande, et si tous vos recours amiables ont échoué, vous serez peut-être tentés de recourir à cette procédure judiciaire européenne rapide et simplifiée. 

Alors concrètement comment se déroule cette procédure judiciaire ? 

Si vous décidez de poursuivre le professionnel avec qui vous êtes en litige, sachez que la procédure de règlement des petits litiges n’est possible que si votre litige est transfrontalier, c’est à dire que la partie adverse doit être située dans un autre pays de l’UE à l’exception du Danemark. C’est en principe une procédure écrite, sous forme de formulaires à remplir, tout se déroule généralement à distance sauf le juge exige une audition, et vous n’êtes pas obligés de faire appel à un avocat. Pour introduire cette procédure, il suffit de remplir et d’envoyer le “formulaire A” que vous trouverez sur le site e-justice, devant les tribunaux compétents qui sont soit les tribunaux judiciaires en France, soit le tribunal du pays du défendeur. 

Petite particularité pour les litiges avec les compagnies aériennes, vous pouvez également agir devant les tribunaux de la ville de départ OU d’arrivée de l’avion, s’ils sont dans l’UE.

C’est donc aussi simple que ça de saisir la justice en Europe ? 

Non il y a bien sûr des bémols. Tout d’abord, bon nombre de tribunaux méconnaissent cette procédure judiciaire créée spécialement pour les litiges transfrontaliers. Il faut donc parfois insister auprès des tribunaux compétents pour rester dans une procédure européenne sous forme d’échanges de formulaires. Il y a aussi le problème de la langue, car la procédure doit être généralement introduite dans la langue du pays du tribunal. Vous réfléchirez donc peut-être à deux fois avant d’engager une procédure devant les tribunaux slovaques. Et puis il y a la fameuse exécution du jugement. Si l’Europe a posé le principe de la reconnaissance des décisions de justice dans les Etats membres, il n’est pas certain que l’huissier de justice français chargé d’exécuter le jugement rendu en croate puisse le faire sans vous demander une traduction. Quant au coût, si la procédure est gratuite en France, des frais de justice plus ou moins élevés peuvent être demandés dans d’autres pays. Ils ne doivent pas disproportionnés précise le règlement européen, mais en Allemagne par exemple, ils peuvent varier de 100 à 450 € en fonction du montant exigé au défendeur.

Malgré ces bémols qui rendent cette procédure simplifiée pas aussi simple en pratique, elle se révèle parfois bien utile pour faire valoir vos droits. Et pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez encore remplir un formulaire, celui pour contacter le Centre Européen des Consommateurs France qui saura vous conseiller dans cette aventure judiciaire.

Pour plus d’informations sur cette procédure, rendez vous sur le site internet du Centre Européen des Consommateurs France, accessible ici

Interview réalisée par Laurence Aubron

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Image par jessica45 de Pixabay


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