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Imposer des congés payés : des limites, mais pas trop

Written by on 30 mars 2020

Le gouvernement a passé jeudi dernier beaucoup d’ordonnances qui modifient le droit du travail. Le but : aider les entreprises à gérer la crise du coronavirus. Ces ordonnances touchent donc le temps de travail, les RTT, et aussi les congés payés.

L’employeur peut dorénavant imposer jusqu’à six jours de congé payé à ses salariés. C’est-à-dire qu’il peut les forcer à poser ces jours pendant le confinement, ou à modifier les congés déjà posés.

Il ne peut le faire que sous certaines conditions : “d’abord, ça ne peut concerner que six jours maximum”, explique Sandrine Maillard-Pinon, maître de conférences en droit du travail à l’université Paris Sud. “Ensuite, il faut qu’un accord d’entreprise ou de branche soit signé. Et enfin, le texte prévoit un délai de prévenance – c’est-à-dire le préavis avant que l’employeur ne puisse faire prendre les congés -, mais il est très court, puisqu’il n’est que d’un jour. En droit commun, il est d’un mois.”

Mais la mesure risque bien d’aller au-delà du confinement : “le texte dispose que l’imposition des congés payés peut aller jusqu’au 31 décembre 2020. Donc on peut penser que la grosse majorité des cas va concerner le confinement, mais cela peut aussi servir à étaler les congés après la fin de la crise. Et cela va concerner les vacances d’été”, poursuit Sandrine Maillard-Pinon.

Qu’en dit le droit européen ?

Le droit de l’Union Européenne s’impose pourtant aux Etats : il pourrait encadrer voire interdire la démarche du gouvernement. L’Union Européenne reconnaît en effet un droit obligatoire aux congés payés, qui doivent servir au loisir, à la détente et au repos du salarié. Or, comme le remarque Sandrine Maillard-Pinon, “d’après cette définition, on peut se demander si le confinement est vraiment un congé payé puisqu’il permet peut-être de se reposer, mais en ce moment c’est quand même compliqué de vaquer à ses loisirs. Il y a de fortes chances pour que les salariés aient besoin de nouvelles vacances après ces vacances forcées.”

Mais cette directive ne peut pas s’imposer à la France. Puisque le droit européen prévoit quatre semaines de congés payés obligatoires, et que le droit français en prévoit cinq, l’ordonnance du gouvernement concerne la cinquième semaine, celle qui n’est donc que facultative au regard de l’UE.

Il appartient donc aux syndicats de négocier les accords permettant l’imposition de congés payés et de s’assurer qu’il n’y ait pas d’abus. Mais ces négociations peuvent s’avérer plus difficiles que d’habitude, en vidéoconférence.


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