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Pistage numérique & vie privée : le décryptage des Surligneurs

Written by on 21 avril 2020

Les Surligneurs, c’est un collectif d’enseignants-chercheurs qui met ses connaissances légales au service de la société civile par le biais du “fact-checking“.

Cette semaine, ils se penchent sur le fameux “tracking” des données personnelles, ses outils et ses enjeux.

Le ‘tracking’ permet un traçage des personnes malades, afin de déterminer avec qui elles ont pu entrer en contact. Ce pistage numérique se fonde sur les données de localisation des téléphones portables, à l’image de ce qui est déjà fait avec les technologies de surveillance de masse développées en Chine.

Ce tracking soulève toutefois des questions relatives à la vie privée et à la protection des données personnelles. Cela a ainsi fait dire à Jean-Michel Mis, député LaRem de la Loire, que le RGPD n’interdit pas le recueil de données sans consentement, en cas de crise sanitaire. Amélie Brucher, étudiante à Sciences Po Saint-Germain-en-Laye, a nuancé les propos du député sous la direction de Vincent Couronne, docteur en droit public. Tout d’abord, le RGPD, c’est le Règlement général sur la protection des données personnelles, adopté par l’Union européenne en 2016, qui est applicable depuis 2018.

C’est grâce à cette réglementation que nous avons tous été submergés en mai 2018, d’email rappelant les règles relatives à la confidentialité et que tous les sites internet nous demandent aujourd’hui d’accepter leur politique de cookies. Pour en revenir au sujet actuel du ‘tracking’, le RGPD permet effectivement l’utilisation de données de santé privées, à des fins de lutte contre la pandémie. Mais il existe des conditions à respecter pour la protection de la vie privée des individus. Contrairement à ce que laisse penser Jean-Michel Mis, c’est vrai que l’administration dispose de pouvoirs intrusifs lorsqu’elle traite nos données personnelles, y compris, par exemple, pour accorder ou non une prestation sociale.

Mais les propos de Jean-Michel Mis doivent être nuancés, notamment en raison de la nature des données en jeu, dont certaines sont dites sensibles, et aux modalités de leur traitement. Ces données sensibles sont listées dans le RGPD. On y retrouve justement les données de santé identifiant les patients diagnostiqués ou encore les données biométriques comme la géolocalisation. Le principe dans le RGPD est l’interdiction du traitement de ces données sensibles. Qui dit principe dit néanmoins exceptions et certaines conditions permettent donc de traiter ces données.

C’est ainsi possible lorsqu’il existe un motif d’intérêt public important, ce qui semble être le cas actuellement. Surtout, le traitement des données doit être proportionnel à l’objectif poursuivi, c’est-à-dire que seules les données nécessaires à la lutte contre la pandémie peuvent être collectées et traitées. Il faudra donc, pour satisfaire cette condition voter une loi ou une ordonnance spécifique, posant un certain nombre de restrictions, notamment de portée et de durée du traitement des données. Cette limitation permettrait de garantir la proportionnalité en vérifiant que le traitement des données sensibles n’aille pas au delà de ce qui est strictement nécessaire à l’objectif de lutte contre la pandémie.

Cela signifie qu’en aucun cas, les données ne devront être conservées de manière illimitée. De plus, le RGPD impose des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux, dont le respect de la vie privée. Une réflexion devrait être entamée pour la sécurisation des données collectées et traitées et sur l’élaboration de garde-fous visant, par exemple, à éviter que la collecte ne viole de manière trop importante la vie privée des individus.

Une autre possibilité peut aussi être explorée, pour que les données des individus soient recueillies sans leur consentement, dans le cadre de la crise sanitaire. Effectivement, si les données sont anonymisées, il n’est pas possible d’identifier les personnes, même par la géolocalisation. Une fois anonymisées, ces données ne sont plus soumises aux RGPD et aux obligations qui en découlent. Mais dans ce cas, les données ne serviraient pas le même objectif. Les données anonymes permettent simplement de produire un aperçu des mouvements de population sur le territoire et non d’identifier les personnes. Malgré les conditions imposées par le RGPD, en l’absence d’anonymisation, un tel traitement des données sensibles représente tout de même une ingérence forte de l’État dans la vie privée de ses citoyens.

Retrouvez plus de “surlignages” sur lessurligneurs.eu.


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