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Budget européen, la France peut-elle suspendre sa contribution ? – les surligneurs #7

Written by on 22 octobre 2020

Chaque semaine, Tania Racho, du collectif universitaire les Surligneurs, un collectif composé d’enseignants chercheurs qui mettent leurs connaissances juridiques au service du fact checking et du grand public, décrypte pour euradio un fait d’actualité.

Interrogée sur ce qu’elle ferait en matière de relance si elle avait été à la tête de l’État, Marine Le Pen (RN) a déclaré, à propos de l’augmentation de 5 Mds € de la contribution français au budget européen pour 2021, vouloir décider d’un « moratoire » sur cette augmentation.

Commençons par préciser que le budget de l’Union européenne est établi par le cadre financier pluriannuel pour un minimum de cinq ans (article 310 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Il est le fruit d’une négociation entre les Etats, négociation qui a été compliquée par le contexte actuel de la crise sanitaire et qui a d’ailleurs incité les Etats à prévoir davantage de budget pour les questions relatives à la santé.

Une fois le budget et la décision « ressources propres » adoptés, les États membres ont l’obligation de « faire les versements dus à l’Union » (article 43 du Règlement du 18 juillet 2018).

La France ne peut donc pas unilatéralement suspendre sa contribution au budget européen, ni en refuser l’augmentation à moins d’engager de nouvelles négociations.

La suite du décryptage des Surligneurs est à lire ici

crédit photo: cottonbro


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