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L’Europe au plus près – Jeudi 22 avril

Écrit par sur 22 avril 2021

Bienvenue dans cette édition de “L’Europe au plus près” où nous suivons l’actualité de différentes institutions de l’Union européenne.

Pour cette édition, intéressons-nous à l’actualité des eurodéputés réunis en commissions parlementaires. Mais tout d’abord quelles sont ces commissions ?

Il y a au total 20 commissions parlementaires permanentes spécialisées sur des problématiques comme la Pêche, les Affaires étrangères, l’environnement ou encore les droits des femmes et l’égalité des genres. 

Les commissions élaborent, amendent et adoptent des propositions législatives et des rapports d’initiative. Les députés y examinent aussi les propositions de la Commission européenne et, s’il y a lieu, rédigent des rapports qui seront présentés à l’assemblée plénière.

Au programme il y a notamment l’accord de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne conclu en décembre dernier et qui doit encore obtenir l’aval du Parlement européen. Après plusieurs mois d’attente, les élus ont récemment débuté le processus de ratification de l’accord de sortie.

Tout à fait, l’accord conclu entre Londres et Bruxelles a été approuvé le 13 avril dernier à une très large majorité par deux commissions parlementaires, la commission des affaires étrangères ainsi que celle dédiée au commerce international. Au total, 108 parlementaires européens ont voté pour, il y eu une voix contre et 4 abstentions. Mais le texte doit encore être ratifié en session plénière.

Mais le temps presse avant que cet accord n’expire ?

En effet, car l’accord de sortie est appliqué mais de façon provisoire jusqu’au 30 avril. Une absence de ratification au-delà de cette date butoir annulerait théoriquement l’accord obtenu, on le sait, de haute lutte et pourrait donc compliquer les échanges des deux côtés de la Manche. 

Les eurodéputés des deux commissions concernées ont ratifié le texte mais ils souhaitent obtenir des garanties avant le vote en session plénière qui tarde à être confirmé. Interrogé par l’AFP, le rapporteur de la Commission chargé des affaires étrangères Andreas Schieder souligne ainsi que « nous attendons de recevoir des assurances de bonne foi sur l’application correcte de l’accord de retrait et du protocole nord-irlandais ».

Pourquoi les parlementaires sont-ils inquiets des engagements britanniques sur l’accord ?

Et bien les présidents des groupes politiques du Parlement avaient décidé en mars dernier de suspendre la ratification de l’accord après l’annonce par Londres du report des contrôles aux frontières jusqu’au premier octobre prochain. Ce protocole prévoit que l’Irlande du Nord britannique reste dans le marché unique. L’accord de retrait a donc établi une frontière en mer du nord afin de garantir la libre circulation sur l’île d’Irlande dans une région où la paix est particulièrement fragile. 

Mais la lente mise en place des infrastructures douanières, les formalités administratives et l’opposition d’une partie de la classe politique nord irlandaise compliquent l’instauration de cette frontière maritime.

Cet accord pourrait être à l’ordre du jour de la prochaine session plénière prévue du 26 au 29 avril. Une session plénière qui normalement se tient à Strasbourg mais qui n’aura, une fois de plus, pas lieu dans la capitale alsacienne.

Oui, le président du Parlement européen a une nouvelle fois annoncé que la session plénière ne se déroulerait pas au sein du Parlement à Strasbourg en raison du contexte épidémique. Un énième report qui exaspère les élus alsaciens qui dénoncent notamment l’absence de retombées économiques. Depuis février 2020, les travaux parlementaires se déroulent en effet à Bruxelles où le Parlement dispose d’un hémicycle.

Intéressons-nous maintenant à un autre texte qui sera soumis lors de la prochaine assemblée plénière. Les eurodéputés de la commission des affaires constitutionnelles ont massivement voté pour le nouveau registre des lobbys le lundi 12 avril.

En effet, ce vote fait suite à l’initiative de la Commission européenne de réformer l’actuel registre des lobbyistes mis en place en 2011. En décembre dernier et après plus de quatre ans de discussions, les États membres, le Parlement et la Commission ont effectivement annoncé qu’ils s’étaient mis d’accord pour réformer le registre qui sera désormais obligatoire et inclura par exemple des représentants d’un pays tiers. 

Cette proposition a donc été soumise au vote des députés. La rapporteur du texte du Parti Populaire Européen s’est félicitée du résultat, indiquant sur Twitter que seuls les groupes d’intérêt listés dans ce registre pourront exercer leur activité.

Mais ce texte est critiqué car le caractère ‘obligatoire’ n’a finalement pas été retenu.

Oui, comme le rapporte le journal EUObserver, un amendement au texte proposant d’obliger les lobbyistes à s’enregistrer avant de rencontrer un parlementaire ou son cabinet n’a pas obtenu l’aval des eurodéputés. Ainsi les critiques soulignent le manque d’ambition du texte par rapport aux souhaits de la Commission européenne. 

En somme, la conditionnalité et la transparence, les deux points majeurs de la réforme du registre, et sources de frictions, sont absents du texte. Mais comme le souligne l’ONG Transparency International, en comparaison aux États membres, l’UE et notamment la Commission européenne dispose d’un encadrement plus strict des activités de lobbying.

Terminons ce journal par l’initiative des eurodéputés pour mettre fin à la diffusion illégale d’évènements sportifs en ligne.

Oui, l’initiative des députés invite la Commission européenne à instaurer un cadre pour mettre un terme aux streaming illégaux de rencontres sportives. Ces sites sont en effet facilement accessibles sur internet. Ainsi l’objectif de l’initiative est selon le président de la commission des affaires juridiques de « s’attaquer à ces milliers et milliers de diffuseurs illégaux et de protéger le seul revenu qui reste au clubs, à savoir les droits de retransmission ». 

Les parlementaires proposent notamment d’obliger les fournisseurs d’accès à internet à retirer ces rediffusions illégales en moins de trente minutes. Le texte approuvé par les députés le 13 avril sera présenté lors de la session plénière de mai avant son examen par la Commission européenne. 

Thomas Kox – Armand Duthil

Image par stcrolard de Pixabay


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