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L’Europe au plus près – Jeudi 29 avril

Écrit par sur 29 avril 2021

Bienvenue dans cette édition de “L’Europe au plus près” où nous suivons l’actualité de différentes institutions de l’Union européenne.

Cette semaine, nous nous penchons sur les récents travaux de la Cour de justice de l’Union européenne, cette institution qui interprète et surveille la bonne application de la législation européenne.

Le 21 avril, la Cour a publié dans un communiqué son arrêt relatif à un conflit opposant l’entreprise française de parfums, haute couture et de produits de luxe Chanel face au groupe chinois Huawei Technologies, le 1er vendeur de smartphones au monde.

En effet, ce différend remonte à l’automne 2017, lorsque le groupe chinois Huawei a déposé une demande d’enregistrement pour une nouvelle marque auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), une opération nécessaire pour commercialiser ses produits dans l’UE. L’entreprise Chanel l’a alors accusé de plagiat car le nouveau logo de Huawei ressemblerait trop au propre logo de l’entreprise française et entraînerait “un risque de confusion dans l’esprit du public”. En novembre 2019, après que l’Office pour la propriété intellectuelle ait rejeté cette accusation de Chanel, l’entreprise française a alors saisi le Tribunal de l’Union européenne pour un nouveau jugement.

Dans son arrêt de la semaine dernière (21 avril), le Tribunal a rejeté le recours de Chanel après un examen très minutieux. 

Selon le communiqué de presse de la Cour, le Tribunal a dû “examiner les marques en conflit sur le plan visuel, phonétique et conceptuel”. Autrement dit, la Cour a dû prouver à quel point les deux marques n’étaient pas si semblables. Parmi les arguments avancés, le Tribunal considère par exemple que la nouvelle marque de Huawei ressemble aux  2 lettres C entrecroisées du logo de Chanel, mais que le groupe chinois les a placées dans un autre sens, à la verticale. Enfin, puisque les marques sont jugées différentes, le Tribunal considère “qu’il n’existe pas de risque de confusion dans l’esprit du public.” Huawei est donc autorisé à commercialiser ses produits portant cette marque.

La Cour de Justice de l’UE a également publié un autre arrêt le 20 avril 2021 dans lequel elle donne son interprétation sur les règles de nomination des juges sur l’île de Malte.

Oui, l’association de défense de l’Etat de droit  “Repubblika” avait saisi en avril 2019 la cour constitutionnelle maltaise, pour dénoncer la procédure de nomination des juges maltais. L’association la jugeait trop peu scrupuleuse pour garantir l’indépendance des juges. En effet, depuis 1964, la Constitution de Malte stipule que le Premier ministre a le pouvoir de présenter au président de la République un candidat à un poste de juge. Ce pouvoir de l’exécutif sur le judiciaire dans la haute hiérarchie constitue selon l’association une violation du droit européen.

Pour son jugement, la Cour de justice de l’UE a notamment étudié les effets d’une récente réforme de la Constitution maltaise, qui impose aux candidats-juges de remplir des conditions d’intégrité, de transparence, et d’expérience professionnelle.

En effet, depuis cette réforme de 2016, une commission indépendante a également été instituée pour participer à la nomination des juges. Ce nouvel organe est chargé d’évaluer les candidats, et il fournit un avis dont le Premier ministre doit tenir compte. Enfin, dans le cas où le Premier ministre déciderait de présenter un candidat non proposé par cette commission, il devra alors justifier son choix devant le pouvoir législatif.

La Cour a conclu que la situation présente reste conforme au droit de l’UE et elle a rejeté la demande de l’association Repubblika. 

Oui, selon la Cour, le pouvoir du Premier ministre dans la nomination des juges étant fortement contrôlé, il n’est pas susceptible d’affaiblir l’indépendance des juges. L’enjeu serait plutôt de s’assurer que cette commission d’évaluation des candidats reste elle-même toujours indépendante. 

Enfin, il faut rappeler que cet arrêt de la Cour ne constitue pas un jugement final. C’est bien le tribunal maltais qui tranchera définitivement le litige. 

Terminons cette édition en revenant sur un arrêt publié le 22 avril dernier et qui concerne le transport aérien en Europe. Pour son jugement, la Cour s’est basée sur une affaire déclenchée en Autriche.  

En effet, un passager a récemment pris un avion de Vienne jusqu’à Berlin, mais son avion a atterri dans un aéroport différent de celui qui était prévu, et avec près d’une heure de retard. Le passager a critiqué le fait que l’aéroport final, le Berlin Schönefeld n’était même pas dans le même Land que l’aéroport initial. La compagnie responsable Austrian Airlines n’a ensuite pas proposé au passager de transport complémentaire ni de prendre en charge les frais de transfert entre ces deux aéroports. Le passager a alors demandé à Austrian Airlines de l’indemniser à hauteur de 250 euros. 

Austrian Airlines a répondu que le simple déroutement vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation. Il faudrait pour cela que le retard soit au moins de 3h, et l’aéroport non-prévu soit plus éloigné. 

Devant la question de savoir si cette compagnie était dans son droit ou pas, le tribunal régional de Korneuburg en Autriche a alors saisi la Cour de justice pour interpréter le règlement sur les droits des passagers aériens. 

Par son arrêt, la Cour de justice a donc jugé que le passager n’avait pas droit à une indemnisation de son trajet en avion car l’aéroport final restait proche de celui initialement prévu, et que le retard n’était pas assez important comme l’avait fait savoir la compagnie aérienne. En revanche, en se basant sur ce règlement des passagers aériens, la Cour a décidé qu’Austrian Airlines doit prendre en charge les frais de transfert entre les deux aéroports, pour ramener le passager à l’endroit où il devait initialement atterrir. Si la compagnie aérienne ne respecte pas son obligation de prendre en charge ces frais, le passager a droit au remboursement des sommes exposées. Encore une fois, la décision finale reviendra au tribunal régional autrichien.

Thomas Kox – Romain l’Hostis

Image : Transparency International EU Office, CC BY-NC-ND 2.0, via Flickr


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