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La directive européenne sur les droits d’auteur – Raluca Calin

Alexia Echerbault 4 April 2019

[PODCAST]

L’édito culturel portera sur la nouvelle Directive Européenne sur les
droits d’auteur, qui a fait couler beaucoup d’encre depuis sa mise en débat, en
2015.
Personnellement, je vois cette affaire à mi chemin entre les « Feux de l’amour »
et « Dallas ». Combien de rebondissements, combien de débats enflammés, avec
des « pour » et des « contres », accompagnés de pop-corn et chocolats pour faire
baisser la tension.

Et enfin, après tout ce temps, on ne s’attendait même plus à un dénouement
favorable tant les pays européens se sont déchirés…J’aurais presque crû au
choix d’un statu quo, pourvu que les lobbies des GAFAM ne gagnent pas encore
plus de terrain.

Mais revenons à l’origine des débats. La Commission Européenne, prend
l’initiative en 2015 de conduire une politique ambitieuse visant la modernisation
des législations concernant la circulation des biens (culturels ou non) dans
l’espace européen. La stratégie pour un Marche Unique Numérique englobait
plusieurs chantiers, dont celui du Copyright.

Si au départ, les négociations avaient bien commencées et que les parties
prenantes étaient plutôt enthousiastes car le cadre légal allait s’assouplir, il
s’avère que des tensions naissent autour de deux articles de la Directive :
l’Article 11 et l’Article 13.
L’article 11 du texte autoriserait les éditeurs à facturer des plates-formes
technologiques pour la diffusion « d’extraits » d’informations dans des
hyperliens en souscrivant à des licences. A titre d’exemple, les extraits présentés
dans le service de nouvelles de Google étaient mis en cause, car cela était partie

intégrante des articles d’information et tout travail mériterait une juste
rémunération.

L’article 13, quant à lui, obligerait les plateformes en ligne telles que Youtube
et Instagram, par exemple à installer des filtres afin d’empêcher les utilisateurs
de télécharger des documents protégés par le droit d’auteur. D’une part Google
et Wikipédia invoquaient la censure, fait qui imposerait des contraintes sur la
façon dont les utilisateurs téléchargent une information. De l’autre part, les
éditeurs et créateurs de contenu réclamaient une rémunération plus équitable à
l’heure du numérique. Dans le même article la question de l’usage des parodies
ou des détournements des stéréotypes ou des mèmes était en débat.

Quid toutefois des seuils de facturation qui déclencheraient cette obligation. A
ce titre, l’Allemagne souhaitant un seuil plus élevé pour les PME soumises aux
règles (exemptes de payer en dessus de 20 millions d’euros) alors que la France
souhaitait une barre plus basse.

Dernier round, 26 mars 2019 le Parlement Européen approuve enfin les
nouvelles règles sur le droit d’auteur sur Internet. Les résultats sont loin d’être
unanimes, car cette directive, votée en plénière à 348 voix pour 274 contre et 36
abstentions, doit encore être validée par les Etats membres avant sa mise en
œuvre effective.

Quel est le bilan de cette directive ? Que change-t-il concrètement pour les
auteurs ?

Plusieurs lignes de force se dégagent de cette nouvelle loi. Outre le fait d’élargir
les avantages des droits d’auteurs à la française aux autres pays européens, cette

loi est aussi une avancée juridique car cela faisait plus de vingt ans que l’Europe
n’avait pas légiféré dessus.
Le projet est structuré autour de trois axes principaux :
 Meilleur choix et accès aux contenus en ligne et leur diffusion
transfrontalière
 Amélioration des règles du droit d’auteur sur la recherche, l’éducation et
l’inclusion des personnes handicapées
 Création d’un marché plus équitable et durable pour le créateur et la
presse

Concrètement, les géants d’Internet seront obligés de partager les bénéfices avec
les auteurs et interprètes qui gagnent un droit de négociation renforcé
La liberté d’expression demeure garantie.
Les plateformes en ligne ont la responsabilité du contenu que les utilisateurs
vont y mettre. Les jeunes plateformes ne seront pas concernées par cette loi.
Cela vise uniquement les prestataires qui ont moins de trois ans d’existence dans
l’Union et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et dont le
nombre de spectateurs uniques mensuels est inférieur à 5 millions. Cependant,
lorsque l’auditoire de ces petites entreprises dépasse les 5 millions de spectateurs
uniques par mois, ils doivent prouver qu’ils font de leur mieux pour garantir les
règles du droit d’auteur.
Quelques exceptions sont toutefois à retenir :
– L’exploration de textes et de données à des fins de recherche ou à d’autres
fins éducatifs ou pédagogiques
– La protection du patrimoine culturel

Pour mémoire, la directive statue sur :
– Une rémunération proportionnelle et appropriée pour les auteurs et artistes
– Une transparence obligatoire concernant l’usage des œuvres sur internet

– Des contrats ajustables permettant l’obtention des rémunérations justes
pour les auteurs et les artistes
– Un mécanisme de révocation des droits d’auteur
– Et la mise en place d’une procédure de résolution des conflits entre les
plateformes et/ou éditeurs et les artistes ou auteurs.

Donc, Alexia, cette nouvelle directive semble avoir pris son temps pour se
construire, mais elle permet un cadre juridique assez large et relativement
protecteur pour l’ensemble des acteurs du territoire Européen.

Aimez-vous l’Europe ?

Parce que nous oui !

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