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Le droit à l’oubli limité et géolocalisé – la décision de la Cour Européenne de Justice 

2 October 2019

Le droit à l’oubli limité et géolocalisé – la décision de la Cour Européenne de Justice 
Euradio – Nous recevons ce matin Constantin Pavléas, avocat et professeur de droit du numérique et des nouvelles technologies. Bonjour Constantin, 
Bonjour Simon,
Vous nous parlez aujourd’hui de la décision de la justice européenne, rendue la semaine dernière, qui refuse d’appliquer le droit à l’oubli au monde entier et donne raison à Google face à la CNIL, la Commission Nationale Informatique et Libertés. Avant de parler de cette décision, et de ses implications, en quoi consiste le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli c’est le droit pour une personne résidant en Europe de demander à un moteur de recherche de déréférencer une information qui apparaît dans les résultats d’une recherche par son nom et prénom – à condition qu’il y ait un motif légitime pour préserver sa vie privée au delà du droit à l’information du public. Par exemple, si l’information en cause n’est plus pertinente. 
Ce droit à l’oubli, ou au droit au déréférencement, a été précisément forgé par la justice européenne en 2014 dans une affaire qui opposait un citoyen espagnol à Google. Et ce droit a été sanctuarisé par le nouveau règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, le RGPD.
Euradio : Si ce droit à l’oubli avait été reconnu, quel est alors l’enjeu de cette dernière affaire devant la Cour européenne ? 
La première décision de la Cour a laissé quelques zones d’ombre, notamment la question de savoir si le moteur de recherche devait désindexer l’information dans le monde entier ou seulement pour les résidants européens. C’est le sujet tranché par la nouvelle décision de la Cour européenne.
Pour la Commission nationale informatique et libertés, la CNIL, la désindexation ne peut être effective que si elle s’applique à tous les sites du moteur de recherche, même les sites non européens.
Au contraire, pour Google, la désindexation ne doit concerner que les résidants européens. A défaut, cela reviendrait à appliquer le droit européen au monde entier, et créerait un fâcheux précédent. D’autres pays non européens pourraient alors demander à Google de déréférencer une information, non seulement du site accessible depuis leur pays, mais dans le monde entier. On pense notamment à des régimes dictatoriaux ! Cela mettrait à mal le droit à l’information. 
La Cour européenne a été sensible à cet argument et a donné raison à Google.
Euradio : Est-ce que cela signifie qu’une information desindexée sur Google.fr sera présente sur Google.com ? Est-ce que ce n’est pas alors trop facile pour contourner le 
droit à l’oubli ?
En effet, Google avait commencé par faire cela et cela lui a valu une plainte de la CNIL et une condamnation – dont Google a fait appel et a donné lieu à la décision de la Cour européenne.
Mais Google a depuis fait évoluer ses algorithmes pour désindexer une information en fonction des adresses IP des résidants européens. L’adresse IP identifie une machine qui accède au réseau et la localise. En clair, l’information sera désindexée pour un résidant européen faisant une requête depuis une l’espace européen. Mais cette même information ne sera plus désindexée et sera accessible à ce résidant européen s’il fait cette requête depuis un autre pays en dehors de l’espace européen.
Euradio : Le droit à l’oubli est donc géolocalisé ! 
Oui, on peut le dire ! 
Euradio : Quelles sont les implications pour nous européens ?
Le droit à l’oubli n’est donc pas absolu à double titre : la désindexation ne peut être demandée que s’il y a un motif légitime ; et elle ne sera pas appliquée dans le monde entier, mais uniquement dans l’espace européen, même si la Cour européenne renvoie au législateur pour décider le cas échéant, une portée extra-territoriale. 
En tapant le nom de M. Gonzalez, un résidant aux Etats-Unis pourra ainsi trouver dans la liste des résultats l’article de la gazette locale faisant état de ses dettes et de sa mésaventure, il y a plusieurs années. C’est peut-être le prix à payer pour empêcher d’autres pays, moins regardants sur les droits de l’homme, de censurer la toile dans le monde entier. Cela mérite réflexion !