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Etat de droit : la Cour de justice de l’Union européenne valide un dispositif très attendu

Écrit par sur 16 février 2022

La Hongrie et la Pologne ne devraient plus recevoir de fonds de l’UE tant que leurs pays violeront l’Etat de droit. C’est le message qu’a voulu faire passer la Cour de Justice de l’Union européenne avec la décision qu’elle a rendu ce mercredi matin.

Ladite cour a en effet décidé de rejeter les demandes des gouvernements hongrois et polonais en maintenant la force juridique du règlement sur la conditionnalité liée à l’Etat de droit. Ce règlement vise à protéger les fonds de l’UE contre toute utilisation abusive des gouvernements nationaux qui violent l’Etat de droit. Entré en vigueur le 1er janvier 2021, il n’a cependant toujours pas été appliqué par le Commission européenne.

Suite à la décision de la Cour de justice de l’UE, les députés en charge du dossier ont appelé la Commission à agir le plus rapidement possible, à l’instar de la députée hongroise Katalin Cseh (Renew) dont vous allez entendre les propos traduits.

Photo droits d’auteur : © European Union 2019 – Source : EP


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