Disposer d'un statut de résident stable, pouvoir travailler et changer librement d'emploi, avoir accès à la sécurité sociale... Autant d'éléments qui renforcent l'intégration dans l'Union européenne des ressortissants de pays tiers. Toutefois, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, la FRA, pointe du doigt dans un rapport publié le mois dernier, le fait que le statut de résident de longue durée Union européenne, qui confère justement ces droits, est sous-utilisé par les ressortissants. C'est à partir de ce constat que la FRA appelle l'Union européenne et les autorités nationales à simplifier les règles et à favoriser l'adoption de ce statut.
Pour en parler, Euradio a reçu Marie-Laure Basilien Gainche, professeure de droit public, membre du conseil scientifique de l'Agence de l'Union européenne pour les droits fondamentaux, et membre de l'Institut Convergences Migrations.
Euradio : Pour commencer, pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste cette directive et pourquoi elle est importante pour les ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne ?
MLBG : L'objectif de cette directive est d'offrir aux ressortissants de pays qui sont résidents de longue durée dans l'Union européenne, un statut équivalent à celui des ressortissants des états membres de l'UE. Il y a vraiment une notion d'équivalence, au-delà même de l'équité.
Euradio : Outre l'objectif d'atteindre cette égalité de traitement entre les ressortissants, quels sont les principaux axes sur lesquels il s'agirait de travailler pour améliorer cette directive ?
MLBG : Le souci de cette directive est qu'elle est ambitieuse par ses objectifs, donc offrir une égalité de traitement aux ressortissants. Mais en même temps, elle est fragile dans sa mise en œuvre parce qu'elle laisse une grande marge de manœuvre aux états membres. Donc finalement, ce statut a une faible attractivité puisqu'il a été concurrencé par les statuts nationaux de résident de longue durée, plus faciles à obtenir.
Euradio : Les ressortissants ont donc peu recours à ce statut européen, et l'une des raisons à cela, vous l'avez déjà évoqué, c'est que les états membres ont chacun leur propres règles concernant la directive résident de longue durée - UE. Pour répondre à cela, peut-on envisager une harmonisation des règles entre les pays membres ?
MLBG : Cette harmonisation peut passer par des règles moins souples dans la directive, c'est-à-dire un accompagnement plus strict dans la manière dont les états membres vont mettre en place la directive. Il s'agira notamment de renforcer l'information des ressortissants sur l'existence cette directive, et sur les avantages de ce statut. Il y a vraiment une volonté de promouvoir la mobilité intracommunautaire en limitant la marge de manœuvre des états membres. Quand vous êtes résident de longue durée dans un pays membre et que vous voulez vous déplacer dans un autre état membre, ce dernier peut utiliser des restrictions, notamment par l'utilisation de quotas. L'idée c'est de supprimer ces restrictions pour arriver à une harmonisation.
Euradio : Le rapport de l'Agence des droits fondamentaux appelle donc l'Union européenne et les autorités nationales à simplifier les règles et à favoriser l'adoption de ce statut de résident longue durée - UE. Quelle est la principale ambition de ce rapport ?
MLBG : Il faut vraiment prêter attention non seulement à l'harmonisation, mais aussi à l'objectif de la directive, à savoir l'intégration des ressortissants de pays tiers. C'est parce qu'ils ont un statut de résident de longue durée que ces ressortissants peuvent s'intégrer dans la société des états membres. Or, dans la proposition de réforme, on voit plutôt l'attractivité des talents. Et si je pouvais demander aux législateurs européens d'intervenir sur ce sujet, je leur dirai de réaffirmer cet objectif d'intégration.
