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La clause de l’Européenne la plus favorisée et son héritage aujourd’hui

Écrit par sur 30 mars 2021

Notre invitée Violaine Lucas est aujourd’hui conseillère régionale en Pays de la Loire pour l’Emploi et la formation. Membre de l’association Choisir La cause des femmes fondée par Gisèle Halimi et Simone de Beauvoir en 1971, elle a travaillé avec Gisèle Halimi pour coordonner le projet législatif de la Clause de l’Européenne la plus favorisée en 2008. Elle revient sur les origines et l’héritage de ce projet aujourd’hui.

Quelle était l’idée de départ du projet de la Clause de l’Européenne la plus favorisée ?

Ce projet consiste à prendre les meilleures lois qui existent dans l’Union européenne, dans certains pays, dans tous les domaines de la vie des femmes, et rendre cet ensemble de lois applicable à toutes les citoyennes européennes. Gisèle Halimi en a eu l’idée en 1979. Elle s’est demandé, avec d’autres, ce que les femmes pourraient gagner à la construction européenne, et elles se sont dit que le principe allait être très simple, qu’elles allaient prendre les lois les plus en avance dans un pays et dans un thème donné, et qu’elles feraient en sorte que ces lois-là s’appliquent à toutes les citoyennes européennes.  Notre étude a porté sur 5 grands axes: choisir de donner la vie, le droit de la famille, la lutte contre les violences faites aux femmes, la politique et le travail. Dans ces 5 grands thèmes, on a mené un travail de droit comparé, pour voir selon nous quelles étaient les lois les plus avancées pour permettre l’émancipation réelle des femmes.  On a travaillé avec des associations pour voir si ces lois fonctionnaient bien, et en fonction de cela on a déterminé un ensemble législatif de 14 lois qui couvrent ces 5 domaines. 

Et quel est l’héritage de ce projet aujourd’hui, qu’en est-il de ces 14 lois ?

Il faut qu’on mène un travail de réactualisation de ce bouquet législatif, et surtout il nous semble que ce n’est pas nous, l’association Choisir La cause des femmes, qui devons définir seules ce qui est meilleur en Europe pour les femmes. Nous pensons que ce travail doit appartenir aux parlementaires, et que cela doit se faire en dialogue avec toutes les associations de défense des droits des femmes. Aujourd’hui, dans notre association, nous allons réactualiser ce bouquet législatif, parce qu’on sait qu’il y a des pays dans lesquels les lois ont avancé, et dans des pays dans lesquels au contraire il y a eu des grosses régressions. 

Vous parlez d’avancées et de reculs en ce qui concerne les droits des femmes dans l’Union européenne, pourquoi il y a des reculs dans certains pays ? Est-ce qu’il s’agit d’un retour en arrière généralisé ?

C’est difficile de faire un état des lieux exhaustif. Mais il y a des alertes sur les reculs. Notamment, l’exemple de la Pologne sur l’avortement est un recul majeur. C’est inquiétant de se dire à quel point un pays peut échapper à des mesures de rétorsion que la Commission européenne pourrait exercer et de voir que le Parlement européen est impuissant à organiser une solidarité avec les femmes polonaises. On n’a pas le sentiment que les droits des femmes avancent, on a l’impression que ce n’est pas une priorité pour l’Union européenne ni pour le gouvernement français. 

A ce propos, l’un des problèmes qui empêche une avancée généralisé des droits des femmes en Europe, c’est que le droit à la santé, par exemple, n’est pas une prérogative de l’Union européenne, ce qui rend plus compliqué une harmonisation des droits des femmes au sein des différents pays. Est-ce que vous pensez que certaines prérogatives comme celle-ci devraient évoluer pour permettre une véritable avancée des droits des femmes dans toute l’Union européenne ?

Oui, c’est sûr. Il faut une volonté politique chez les citoyens et les citoyennes de l’Union européenne. Ce n’est pas simplement une harmonisation de leurs droits, c’est une harmonisation par le haut de leurs droits, pour que effectivement tout le monde puisse bénéficier des lois les plus avancées. Quand deux millions de femmes et d’hommes en Pologne descendent dans la rue parce qu’iels sont bouleversé.es par le recul qu’iels connaissent, on ne peut pas rester indifférent et se dire qu’il y aura deux types de citoyens en Europe. Donc il faut effectivement trouver les moyens de rendre effective cette clause de l’Européenne la plus favorisée. 

Et face à cette volonté politique qui peine à prendre de l’ampleur, et même face à ces tendances politiques qui veulent éliminer des acquis majeurs du siècle dernier pour les droits des femmes, quel est notre rôle en tant que citoyens et citoyennes de l’Union ?

Il faut absolument diffuser la parole des femmes et des hommes polonais.es qui descendent dans la rue, il faut porter partout cette cause. Il faut le manifester par un plaidoyer récurrent, il faut s’informer, il faut informer. Il faut montrer à quel point les femmes les plus vulnérables dans le non-accès à l’avortement, sont les femmes plus pauvres, des femmes migrnates, sans emploi, que ce soit dans un pays où l’avortement est interdit ou que ce soit dans un pays où c’est rendu compliqué en raison des entraves ou d’un delais trop court. Il faut interpeller les élus nationaux et européens pour qu’ils mettent enfin en œuvre des politiques dignes du 21è siècle. Vous me parlez, vous, jeune journaliste, des acquis du siècle dernier et c’est incroyable d’entendre ça parce qu’effectivement, c’était le siècle dernier et même l’ancien millénaire. Et encore aujourd’hui on se bat pour ça. Il faut vraiment essayer de faire comprendre aux responsables politiques, par le mouvement associatif, par l’information, par les médias, que les droits des femmes ne sont pas un enjeu secondaire, que ce sont des droits fondamentaux, qui ont des répercussions sur les droits sociaux et les droits humains. C’est ainsi qu’il faut agir. 


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