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La NUPES souhaite “suspendre les financements européens des États membres qui ne respectent pas l’État de droit ou les libertés fondamentales” – Le décryptage des Surligneurs

Écrit par sur 2 juin 2022

Les Surligneurs, c’est un collectif d’enseignants-chercheurs qui met ses connaissances légales au service de la société civile par le biais du “fact-checking“. Cette semaine, ils se penchent sur le remboursement des vacances promises par le Premier ministre.

La Nouvelle Union Populaire Écologique et Sociale (NUPES) a dévoilé le jeudi 19 mai 2022 son programme en vue des élections législatives. Sur l’Europe, elle réaffirme son attachement au respect de l’État de droit, en proposant de suspendre l’attribution des fonds européens aux États membres qui enfreignent ce principe et portent atteinte aux libertés fondamentales. Mais l’Union européenne n’a pas attendu l’union de la gauche pour conditionner l’attribution des fonds européens au respect de l’État de droit, même si cette procédure n’est pas systématiquement utilisée.

L’État de droit impose à tout État de mettre en place des mécanismes, notamment juridictionnels, aptes à faire respecter les droits que les citoyens tiennent des textes comme la Constitution, les lois, mais aussi le droit européen ou international. Ainsi, un citoyen qui estime que l’État le soumet à des traitements inhumains ou dégradants doit pouvoir saisir la justice en vertu de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’État de droit est érigé au rang de valeur commune à tous les États membres par le traité sur l’Union européenne. Il implique donc que l’autorité publique ne puisse s’affranchir arbitrairement des règles juridiques organisant la société et protégeant les droits des citoyens. Or, l’État de droit a fait l’objet de violations répétées, notamment par la Hongrie et la Pologne, et les mécanismes de sanction existants au niveau européen se sont révélés insuffisants pour y mettre un terme. La suite : https://www.lessurligneurs.eu/la-nupes-souhaite-suspendre-les-financements-europeens-des-etats-membres-qui-ne-respectent-pas-letat-de-droit-ou-les-libertes-fondamentales/

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