Chaque semaine, la série de podcasts "L'Europe vue de Bruges" propose un éclairage original sur l’actualité européenne, vue depuis Bruges. Les intervenant·es sont des étudiant·es de la promotion Victoria Amelina, des Assistant·es académiques et, plus ponctuellement, des professeur·es.
Juriste spécialisé en droit international puis diplômé en relations internationales de l’université Panthéon-Assas et Panthéon-Sorbonne, Antoine de la Tour étudie les relations transatlantiques au Collège d’Europe.
Ayant travaillé dans les diplomaties française et américaine, il s’intéresse aux sujets de droit international et d’industrie et défense européennes. Il finira son cursus l’année prochaine à The Fletcher School of Diplomacy, Boston.
On parle beaucoup de l’Omnibus de simplification, mais il existe un autre Omnibus, celui concernant la défense. Quel est le rapport entre défense et marché unique ?
Lors du passage au marché unique, la question s’est posée de son champ d’application et dans la lignée du traité de Rome, et il était assez clair que la défense n’en ferait pas partie, en raison de l’opposition conjuguée des pays de tradition atlantiste et d’une France d’après-guerre attachée à son indépendance militaire. Cette opposition a donc abouti à l’article 346 TFUE, qui exclut que les règles du marché unique soient appliquées aux appels d'offres de la défense, une exception qui prend aujourd’hui une tournure particulière VU les besoins actuels de production d’armement.
En 2005, un rapport parlementaire français s’étonnait de cette fragmentation, “alors même que les entreprises sont de moins en moins nationales et que les coopérations s'étendent toujours un peu plus” et on pourrait ajouter aujourd’hui “alors même que la guerre est aux portes de l’Europe”.
La situation géopolitique aurait-elle renversé l’approche européenne sur la défense et le marché unique ?
Tout à fait. Devant l’urgence, l’Europe a fait siennes les conclusions du rapport Letta de 2024 : donnez aux entreprises européennes de la défense un marché européen unifié et elles pourront grandir, rationaliser la production et rattraper les besoins européens en matière de défense.
Voilà ce que la Commission a entrepris en proposant un Omnibus Défense en 2025, composé de deux propositions de régulation et une proposition de directive pour simplifier le marché de la défense en Europe - qu’on appellerait le marché unique de la défense. Cet Omnibus est censé répondre à un double problème : d'un côté, une offre industrielle morcelée par trop de règlements nationaux et européens ; de l'autre, une demande publique trop fragmentée pour générer des économies d'échelle.
Comment faire sauter ces obstacles pour aboutir à une offre européenne efficace ?
Pour vous expliquer, nous allons examiner deux mesures. Cela passe par exemple par une réforme des licences de transfert intra-européen. Concrètement : quand une entreprise polonaise expédie un composant électronique à un assembleur français, elle doit obtenir une licence individuelle dont le délai moyen est de six à sept semaines. L'Omnibus entend donc généraliser les licences générales de transfert, c'est-à-dire des autorisations globales accordées une fois pour toutes aux entreprises certifiées, qui leur permettent d'exporter sans démarche à chaque opération. C'est le même composant, le même vendeur, le même acheteur, mais le tampon administratif disparaît.
Autre frein dans le viseur de l'Omnibus, les autorisations d'ouvertures d'usines. Construire ou agrandir une usine d'armement peut prendre des années en raison des procédures d'évaluation d'impact environnemental. La proposition législative de la Commission qualifie désormais la préparation à la défense d'"intérêt public majeur" qui permet d'activer une procédure d'autorisation "fast-track" de 60 jours maximum.
Et du côté de la demande ?
C’est justement du côté des Etats qui achètent, du côté de la demande, que les blocages sont peut-être les plus sensibles, pour la simple et bonne raison que l’article 346 TFUE est utilisé de manière extensive alors qu’il était conçu pour protéger des secrets industriels stratégiques, comme ceux de la dissuasion nucléaire française. Mais, en pratique, les États s'en servent pour exempter n’importe quel contrat de défense des règles du marché unique, ce qui explique que plus de la moitié des marchés publics de défense européens échappent à la mise en concurrence européenne.
Du côté de la demande, l'Omnibus explore différentes possibilités, par exemple faciliter les achats groupés. Jusqu’ici, si cinq pays voulaient acheter ensemble le même système d'artillerie, ils devaient soit monter une structure ad hoc, soit passer par l'Agence européenne de défense avec des délais gigantesques. Le but : assouplir les règles applicables aux consortiums d'États pour achats groupés de matériel, permettant de grouper les commandes sans lourdeurs procédurales.
On notera néanmoins que rien n’oblige les Etats à commander groupé : il s’agira là d’un test de volonté politique pour nos gouvernements européens.
Si cet Omnibus existe, c’est parce que l’Europe doit bien y trouver un intérêt : à qui profiterait ce marché unique de la défense ?
Regardons du côté des États, où le gain est d'abord budgétaire, puisque l’Europe chiffre le potentiel d'économies à 30% des dépenses annuelles d'armement si la coopération était réellement intégrée. Du côté, des entreprises : les grands groupes auraient tout à gagner d'un marché élargi en passant d'un marché domestique à un marché de 450 millions d'Européens. Les industriels américains profitent d’un avantage comparable depuis des décennies. Le souci, comme toujours, c’est qu’il est bien beau d’ouvrir un marché unique de la défense, mais si les Etats continuent d’acheter à 45% américain en valeur sur tout leur budget d’armement, c’est un coup d’épée dans l’eau.
J’en terminerai avec ceci : il faut admettre que pour le moment, cet Omnibus Défense provoque étonnamment peu de réactions, peut-être éclipsé par son grand frère de simplification et par la roue sans fin des crises géopolitiques… Mais attendons de voir comment se passe la procédure législative, sur un sujet qui touche d’aussi près aux prérogatives étatiques.
Un entretien réalisé par Laurence Aubron.
