One in, one out, le nouvel outil de la Commission européenne pour mieux légiférer ; un eurodéputé écologiste propose la création d'un organe éthique européen ; la République Tchèque entend privilégier les produits agroalimentaires nationaux ; vers une adhésion de la Géorgie à l'Union européenne en 2024 ?
"One in, one out"- nouvel outil de la Commission pour mieux légiférer
Lundi 25 janvier, la Commission européenne a livré de nouvelles précisions concernant la mise en place du système “one in, one out”. Cet outil voulu par la présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen a pour objectif d’aider à mieux légiférer. Pouvez-vous nous expliquer de quoi il s’agit ?
La Commission vient de rappeler une promesse faite par Ursula Von der Leyen : celle d’appliquer la règle du “one in, one out” dans le travail législatif de l’UE. Déjà mis en place au Royaume-Uni, en Espagne ou en France, ce système “un ajout, un retrait” stipule que pour chaque nouvelle législation proposée par la Commission, une disposition juridique déjà existante sera retirée du droit européen.
L’objectif pour l’UE est de sensibiliser à la “charge” réglementaire qui pèse sur les acteurs de l’économie à cause d’un droit européen qui devient de plus en plus sophistiqué. Mais ce projet encore en réflexion ne fait pas l’unanimité.
Oui, si les lobbys des secteurs industriels y voient un moyen de réduire les dépenses dédiées au respect des normes européennes, les ONG et syndicats sont en revanche bien plus sceptiques car pour eux la protection de l’environnement ou des droits sociaux ne peut se faire qu’en régulant davantage. Ils insistent sur le risque que le “one in, one out” déconstruise l’acquis communautaire. Car à chaque fois que la Commission décidera de retirer une législation existante, il faudra s’assurer que chaque Etat modifie ensuite son droit national pour retirer ladite législation.
Enfin la question du texte à retirer se pose : celui-ci doit normalement appartenir au même domaine politique que la nouvelle législation, mais lorsqu’on parle, par exemple, du Green Deal ou d’autres textes qui touchent plusieurs politiques européennes, identifier ce qu’il faut retirer du droit européen devient alors un vrai défi. Le “un ajout, un retrait” paraît donc difficile à mettre en place.
Vers un organe éthique européen ?
Évoquons maintenant la récente proposition de l’eurodéputé écologiste Daniel Freund. Dans un rapport qui sera débattu le 28 janvier dans une commission du Parlement européen, Freund propose de créer un organe éthique européen. Quelle en serait la vocation ?
C’est un organe institutionnel qui devra vérifier que les lobbys et les institutions européennes respectent bien leurs règles d’éthique. Sur la base d’un accord entre la Commission européenne et le Parlement européen, le rapport prévoit que ce service agira auprès de toutes les institutions qui souhaiteraient rejoindre le système.
Concrètement, cet organe d’éthique européen devrait rassembler neufs membres choisis par le Parlement, la Commission, la Cour de Justice et la Cour des comptes. Ses membres se verront conférer des pouvoirs de surveillance, d’enquête voire de poursuites auprès de la Cour de justice de l’UE. Le rapport prévoit donc la possible prise de sanctions si une infraction est détectée.
République Tchèque - préférence nationale sur tous les produits agroalimentaires
Prenons maintenant la direction de la Tchéquie qui vient de voter un projet de loi instaurant une préférence nationale sur tous les produits agroalimentaires vendus dans le pays. Quels changements cela risque-t-il d’impliquer pour l’économie tchèque ?
Selon cette loi les supermarchés tchèques devront proposer au moins 55% de produits alimentaires issus de filières nationales. Cette proportion devrait même s’élever, à terme, à 73% de produits nationaux d’ici à 2028. Le texte a été adopté par la Chambre des députés, et doit maintenant être validé par le Sénat tchèque.
Un vote qui a été critiqué par les médias tchèques car cette loi ne serait pas réellement applicable à moins de priver le pays d’un grand nombre de produits.
Oui selon la presse tchèque, les conditions climatiques du pays ne permettent pas d’assurer une production nationale de fruits et légumes tout au long de l’année. C’est aussi le cas pour le vin, dont la grande majorité provient aujourd’hui de l’extérieur du pays. Il paraît donc compliqué voire illusoire d’atteindre en supermarché le quota de presque 3/4 de produits issus de la production nationale.
L’Union européenne a également dénoncé cette loi qui risque d’inciter les Allemands, Polonais et autres partenaires commerciaux des Tchèques à prendre des mesures de réciprocité et privilégiant eux-aussi leurs productions nationales.
Oui cette dérive protectionniste pourrait menacer le bon fonctionnement du marché unique et la libre circulation des marchandises. Selon le journal tchèque Respekt, cette mesure était surtout portée par les députés tchèques eurosceptiques qui voulaient réduire la concurrence étrangère et aider les producteurs agroalimentaires nationaux, dont le plus important n’est autre que le Premier ministre tchèque, qui est à la tête d’un empire agroalimentaire.
Géorgie - le pays prépare sa candidature à l'Union européenne
Terminons cette édition avec la visite à Bruxelles de la présidente de la Géorgie Salomé Zourabichvili pour préparer le processus de candidature à l’Union européenne.
A l’issue de ces discussions qui ont eu lieu le 22 janvier, le Premier ministre Giorgi Gakharia a déclaré que “la Géorgie se prépare à demander son adhésion à l’UE en 2024”.
Aujourd’hui, l’Union considère la Géorgie comme un pays associé et non pas un candidat à l’adhésion. Les Géorgiens bénéficient déjà de la Politique européenne de voisinage (PEV) mais ils souhaitent désormais dépasser cette coopération. Lors de sa visite à Bruxelles, Zourabichvili a montré sa volonté d’entamer des réformes économiques vers un véritable processus d’intégration à l’UE. Le pays a d’ailleurs reçu plus de 183 millions d’euros pour les aider à surmonter la crise sanitaire actuelle et parer aux difficultés économiques qu’elle va engendrer.
Quand on regarde les difficultés qu’ont d’autres candidats comme la Serbie ou le Monténégro à faire les réformes nécessaires à leur adhésion, quel est l’intérêt de l’Union à soutenir cette volonté d’intégration de la part de la Géorgie ?
Ce soutien montre surtout le besoin des Européens de maintenir une stabilité politique chez leurs voisins. Selon le président du Conseil européen Charles Michel « Le soutien de l’UE à l’intégrité territoriale de la Géorgie est inébranlable ». En disant cela, il a fait référence aux situations des régions d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, reconnues par l’Union comme des territoires géorgiens mais qui, dans les faits, échappent totalement au contrôle de Tbilissi. Ces territoires séparatistes sont soutenus militairement et économiquement par Moscou.
Coincidence ou non, pendant que la présidente géorgienne était à Bruxelles, la Cour européenne des droits de l’homme a publié un arrêt contre la Russie dans ces zones. Le régime de Poutine y est présenté comme responsable de pertes de vies humaines et d’actes de tortures depuis le conflit qui s’y était déroulé en 2008.
Image: TeaMeister
