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Mise en danger d’autrui : le décryptage des Surligneurs

Written by on 27 mars 2020


Avec le confinement, les histoires plus ou moins avérées de contrôles d’attestations qui auraient mal tourné ne cessent d’apparaître sur les réseaux sociaux. Peut-on juridiquement les qualifier de mise en danger d’autrui ? Et en cas de toux ou de crachat ? Les Surligneurs décryptent pour vous cette notion plus subtile qu’il n’y parait.

Selon France Info, huit personnes auraient déjà été placées en garde à vue le 19 mars, pour mise en danger de la vie d’autrui – une infraction qui est prévue à l’article 223-1 du code pénal – pour n’avoir pas respecté les mesures de confinement mises en place par le gouvernement dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Avant d’être placées en garde à vue, ces personnes auraient déjà été verbalisées plusieurs fois pour violation du décret du 16 mars 2020, en sortant sans attestation, ni aucune nécessité. D’autres auraient craché et mordu des policiers.

L’infraction de mise en danger de la personne et l’infraction de l’administration de substances nuisibles sont applicables. Selon l’article 121-3 du code pénal : il n’y a point de crime ou de délit, sans intention de le commettre. Toutefois lorsque la loi le prévoit, il y a un délit en cas de mise en danger délibéré de la personne d’autrui. En application de ce texte, l’article 223-1 prévoit un an d’emprisonnement et quinze mille euros d’amende, si une personne expose autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures, de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Parce qu’on a violé de façon délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Comme tous les délits la mise en danger d’autrui suppose ce qu’on appelle un élément matériel et un élément intentionnel.
Un élément matériel, c’est quels sont les faits punissables. Un élément intentionnel, c’est la volonté d’accomplir ces faits punissables.

Dans ces éléments matériels de l’infraction de mise en danger, voici les trois éléments indispensables :

le comportement de l’auteur. Il doit comporter une mise en danger d’autrui. Autrui est donc une personne susceptible d’être contaminée par celui qui ne respecte pas le confinement. Les policiers et autres personnes dépositaires de l’autorité qui seraient en contact avec l’auteur des faits font également partie d’autrui.

Peu importe qu’il n’y ait pas de résultat dommageable pour cet autrui. La réalisation du dommage peut faire tomber les faits dans des hypothèses d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne. Sachant que les deux infractions ne sont pas cumulables.

Le troisième élément repose sur la nature du danger auquel l’auteur expose autrui par son comportement. L’infraction de mise en danger suppose un lien entre une cause directe et immédiate entre le manquement et le danger de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

Les juridictions sont chargées de caractériser ce lien de cause. Cet élément matériel pose problème lorsqu’il est appliqué aux faits de crachats et morsures sur policiers. Ensuite il faut que le lien de causalité soit direct et immédiat, entre la violation de l’obligation et le risque. C’est le manquement aux obligations d’être confiné qui doit être la cause directe et immédiate du risque d’être contaminé.

Mais c’est là qu’il y a un doute, parce que si des poursuites de ce genre étaient engagées au titre de la mise en danger, elles seraient bloquées sur le lien de causalité démontrée. L’argument serait que les obligations de confinement n’interdisent pas aux personnes de sortir, puisqu’elles ont ce droit, si la sortie est justifiée d’une attestation faite de leur main par l’un des motifs énuméré par le décret du 16 mars 2020. Mais si sortir sans ce justificatif constitue une infraction, le risque de contamination n’est pas plus élevé que sortir avec une attestation. Le lien de causalité entre, ne pas avoir l’attestation et le risque immédiat causé à autrui, serait difficile à établir ici. Et condamner quelqu’un pour mise en danger du seul fait de sortir sans attestation serait contraire à la présomption d’innocence et au principe d’interprétation stricte de la loi pénale.

Selon la jurisprudence, la preuve que la violation soit manifestement délibérée, c’est si la personne cumule les agissements reprochés ou les imprudences. Donc est-ce qu’une personne qui cracherait ou mordrait d’autres personnes dans un contexte d’épidémie peut se rendre coupable de telle l’infraction ?

L’auteur doit avoir administré volontairement la substance nuisible en connaissant les conséquences. La substance est définie par ses effets. Elle doit être susceptible de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne. On pourrait envisager le crachat ou la morsure comme un mode d’administration tout comme le covid-19, pour être considéré comme une substance nuisible due à sa gravité. Néanmoins, il faudrait que les personnes qui ont craché et mordu, soient porteuses du covid-19 d’une part, et que ces personnes aient mordu et craché en ce sachant porteuses du virus.

Nous avons aujourd’hui des données scientifiques qui sont complexes à collecter si on envisage une action judiciaire. Comme par exemple la charge virale que pourrait avoir la salive au moment de l’acte ou encore l’existence de sujets asymptomatiques. La présomption d’innocence impliquerait que ces doutes cités, bénéficieraient au prévenu. Ajoutons tout de même que cracher ou mordre des policiers est un délit d’outrage à agent ou même de violence volontaire.

Les Surligneurs forment un collectif d’enseignants-chercheurs en droit. Ils se sont fixé comme mission de remettre le droit au cœur du débat public, par le biais du fact-checking.


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