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Jordan Bardella souhaite modifier le droit de la commande publique pour favoriser les TPE et PME françaises – Les Surligneurs

Écrit par sur 18 novembre 2021

Jordan Bardella a décrit les points clés du programme économique proposé par Marine Le Pen, avançant un concept de “patriotisme économique”. Il a annoncé entre autres vouloir modifier le droit national de la commande publique afin d’avantager les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) françaises dans l’accès aux marchés publics.

Le droit de l’Union européenne offre déjà un avantage aux petites entreprises afin de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises – grandes et petites – à travers l’Europe, à travers deux directives de 2014. Ces directives donnent aux PME et TPE un meilleur accès aux marchés publics en autorisant plusieurs protections et pratiques. Par exemple, elles encouragent le fractionnement des achats publics, qui consiste à diviser les quantités achetées, pour mieux correspondre à la capacité de production des PME. Elles exigent également des pouvoirs adjudicateurs qu’ils acceptent la coopération entre les PME lorsqu’elles peuvent soumissionner ensemble pour des contrats importants. En outre, les directives encouragent les pouvoirs adjudicateurs à utiliser le Code européen des bonnes pratiques facilitant l’accès des PME aux marchés publics, que la Commission a publié en 2008 pour accroître la participation des PME. Ces directives s’appliquent directement aux marchés publics de fournitures et de services d’une valeur supérieure à 134 000 euros, sauf quelques exceptions, et aux marchés publics de travaux d’une valeur supérieure à 5 186 000 euros. Pour les marchés d’une valeur inférieure à ces seuils, seule la loi nationale s’applique. Pour autant, les États membres restent tenus de respecter les principes généraux du droit de l’Union européenne, en particulier l’interdiction de toute discrimination en fonction de la nationalité.

LA SUITE DE CET ARTICLE EST À DÉCOUVRIR JUSTE ICI.

Chaque semaine le collectif universitaire les Surligneurs, un collectif composé d’enseignants chercheurs qui mettent leurs connaissances juridiques au service du fact checking et du grand public, décrypte pour euradio un fait d’actualité.

© European Union 2021 – Source : EP – Eric VIDAL

Tous les décryptages des Surligneurs sont disponibles juste ici


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