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TVA à 0 % sur le bio et à 5,5 % sur les produits recyclés et biosourcés : une proposition contraire à la législation européenne – Les Surligneurs

Écrit par sur 2 décembre 2021

Dans son programme, le candidat à l’élection présidentielle 2022, Yannick Jadot (“2022 l’écologie”) propose que la France abaisse la TVA des produits bio à 0 %, dans le but de favoriser la consommation des denrées alimentaires qui respectent le cahier des charges européen des produits issus de l’agriculture biologique. Mais le candidat est aussi député au Parlement européen. Et il sait sans doute déjà que sa proposition a peu de chances de voir le jour, même s’il devait s’installer à l’Élysée en 2022 et ce d’autant plus qu’il avait déjà fait cette proposition en mars dernier, une proposition que Les Surligneurs n’avaient pas manqué de “surligner”

IL Y A DES SEUILS DE TAUX DE TVA À RESPECTER

Pourquoi cette promesse sera-t-elle difficile à tenir ? La France maîtrise ses taux de TVA, mais dans une certaine mesure seulement. Les États membres de l’Union européenne ont en effet voulu, dès 1977, fixer des seuils planchers afin de limiter la concurrence fiscale au sein de l’Union. Depuis la dernière révision de cette directive par le Conseil qui réunit les ministres des États membres en 2006, deux taux réduits qui ne vont pas en deçà de 5 % peuvent être appliqués, mais pour une liste bien définie de produits et services. Cette liste comprend des biens et des services de base (alimentation, eau, logement, soins médicaux, etc.), ou qui remplissent une fonction d’intérêt général ou culturel (droits d’auteurs, transports, sport, enlèvement des déchets, spectacle, etc.). Cette liste permet d’éviter que les États membres profitent des taux réduits pour là encore se faire concurrence sur des biens ou des services qui remplissent une fonction sociale.

LA SUITE DE CET ARTICLE EST À DÉCOUVRIR JUSTE ICI.

Chaque semaine le collectif universitaire les Surligneurs, un collectif composé d’enseignants chercheurs qui mettent leurs connaissances juridiques au service du fact checking et du grand public, décrypte pour euradio un fait d’actualité.

Photo © CNET Getty Images

Tous les décryptages des Surligneurs sont disponibles juste ici


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