Dimanche 19 décembre sur Europe 1, l’ancien Premier ministre socialiste Manuel Valls a déclaré vouloir stopper l’immigration, estimant que la France devait “reprendre le contrôle de la politique migratoire”. Selon lui, ce contrôle doit passer par la suspension du regroupement familial et du mariage entre français et étrangers.
Cette volonté de Manuel Valls de stopper l’immigration familiale, commune à de nombreuses autres personnalités politiques (Michel Barnier, Eric Zemmour, Christian Estrosi, Ludovic Pajot), se heurte à un sérieux obstacle juridique. Les juges français et européens protègent le principe du “droit à une vie familiale”, lui-même protégé par le Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.
LE REGROUPEMENT FAMILIAL EST UN DROIT FONDAMENTAL PROTÉGÉ
Rappelons donc pour la énième fois que le regroupement familial est un droit pour les personnes, hors citoyens de l’Union européenne, d’entrer et de séjourner dans un pays dont elles ne sont pas ressortissantes, mais où des membres de leur famille résident légalement ou dont ils possèdent la nationalité, afin de maintenir l’unité familiale. Ce droit est protégé par la Constitution française (alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946), qui crée une obligation pour l’État d’assurer le développement de la famille. Le Conseil constitutionnel s’est fondé sur cette disposition en 1993, pour considérer que tout individu avait le droit de mener une vie familiale normale, qu’il soit étranger ou français. De plus, la directive de 2003 prévoit et encadre le regroupement familial, et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.
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