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Transparence et obligation de rendre compte dans l’affaire des SMS de la Présidente de la Commission européenne – La chronique philo d’Alain Anquetil

Écrit par sur 13 février 2022

Nous accueillons chaque semaine Alain Anquetil, professeur de philosophie morale à l’ESSCA Ecole de Management, pour une chronique de philosophie pratique.

Aujourd’hui, vous allez nous parler de l’affaire des échanges de textos entre la Présidente de la Commission européenne et le président de l’entreprise pharmaceutique Pfizer concernant l’achat de vaccins contre la Covid.

Cette affaire, qui a commencé en avril 2021, se poursuit aujourd’hui sous l’impulsion de la Médiatrice de l’Union européenne. Celle-ci a ouvert une enquête en septembre 2021. Le 28 janvier 2022, elle a, je cite le communiqué, « critiqué la manière dont la Commission a géré une demande d’accès public [venant d’un journaliste] aux textos échangés entre [la présidente de la Commission et le PDG de l’entreprise pharmaceutique] » (1). Elle a aussi demandé à la Commission « de procéder à une recherche plus approfondie des messages en question ».

Quel est le problème ?

Le cabinet de la Présidente de la Commission a estimé que les SMS étaient des documents « éphémères » qui, « en principe, ne contiennent pas d’informations importantes » sur les activités de la Commission et n’ont pas besoin d’être enregistrés (2). Il a ajouté que « les textos sont généralement de courte durée, qu’ils ne sont pas utilisés dans les prises de décision formelles et [qu’en conséquence], ils n’engagent pas l’institution ». Mais, pour la Médiatrice, « il est clair que les SMS entrent dans le champ d’application de la législation de l’UE sur l’accès du public aux documents » (3). 

Pourquoi avez-vous retenu cette affaire ?

D’abord, les médias s’en sont emparés. Mediapart parle par exemple de « delete-gate » ou « scandale de l’effacement », et note, je cite, que « le refus de la Commission européenne de rendre publics [ces] échanges de SMS […] durant les négociations de contrats pour des vaccins prouve l’urgence d’une réforme de l’accès aux documents publics [et risque] d’alimenter les théories complotistes sur les vaccins » (4). 

La deuxième raison est que cette affaire soulève des questions relatives à la transparence.

La Médiatrice européenne traite des questions de transparence.

Oui, et la tournure prise par les événements fait que la question d’origine, qui concernait la transparence, est devenue une question sur l’obligation de rendre compte. On est passé du « principe consistant à permettre au public d’obtenir des informations sur les opérations » de la Commission à l’obligation incombant à la Présidence de répondre publiquement de sa gestion (5). D’une question technique sur l’archivage de documents, on est passé à une question d’ordre moral et politique.

Il est vrai que l’on glisse facilement de la transparence à l’obligation de rendre compte. On les confond parfois, ne serait-ce que parce qu’elles contribuent toutes deux à une bonne gouvernance. Mais elles peuvent aller l’une sans l’autre : un fonctionnaire rend compte à son supérieur sans que ses activités détaillées soient accessibles au public, et une entreprise cotée doit publier ses comptes sans avoir l’obligation de rendre compte avec précision de ses activités (6). 

Un mot encore sur l’affaire. L’impression qui risque d’être donnée au public, c’est que la Commission va être obligée de divulguer le contenu des textos, s’ils existent encore. Mais, contrairement à la transparence, la divulgation possède une dimension morale (7).

Pouvez-vous préciser cette distinction ?

La transparence est une mise à disposition d’informations. En ce sens, elle est moralement neutre. On peut rendre accessibles des informations qui, si on les évalue, révèlent des malversations et déclenchent un jugement moral et une action légale. Mais sans évaluation, la transparence n’aurait débouché sur rien. 

La divulgation, elle, a un contenu moral implicite. Divulguer veut dire : « Faire connaître à un large public ce qui devait rester secret » (8). Divulguer, c’est déjà évaluer, et c’est véhiculer un jugement moral, un jugement éventuellement négatif. C’est cela qui risque de se produire dans l’affaire des SMS.

(1) « La Médiatrice critique la manière dont la demande d’accès aux textos de la présidente de la Commission européenne a été traitée », Communiqué de presse n°2/2022, site du Médiateur européen, 28 janvier 2022.

(2) « Recommendation on the European Commission’s refusal of public access to text messages exchanged between the Commission President and the CEO of a pharmaceutical company on the purchase of a COVID 19 vaccine (case 1316/2021/MIG) », site du Médiateur européen, 16 septembre 2021.

(3) Ibid.

(4) «Malgré les pressions, la présidente de la Commission toujours aussi opaque sur ses négociations avec les labos », Mediapart, 2 février 2022. Voir aussi « Ursula Von der Leyen n’est décidément pas une adepte de la transparence », Le Monde, 31 janvier 2022.

(5) A. Etzioni, « The limits of transparency », Public Administration Review, 74(6), 2014, p. 687-688.

(6) Je m’inspire ici d’un article de Christopher Hood – en particulier, je reprends ses exemples (« Accountability and transparency: Siamese twins, matching parts, awkward couple? », West European Politics, 33(5), 2010, p. 989-1009).

(7) D’ailleurs, Mediapart écrit que « ces échanges avaient été révélés par une enquête du New York Times » (Mediapart, 2 février 2022, op. cit. ; je mets les italiques).

(8) Grand Larousse de la langue française, Vol. 2, Librairie Larousse, 1989.

Alain Anquetil au micro de Cécile Dauguet

Toutes les chroniques philo d’Alain Anquetil sont disponibles ici


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