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Valérie Pécresse propose dans son projet de campagne de “présumer majeur tout mineur non accompagné qui refuse un test d’âge osseux” – Les Surligneurs

Écrit par sur 24 février 2022

La promesse de Valérie Pécresse a pour objet, comme elle l’indique, “de stopper l’immigration actuelle”, en établissant une présomption de majorité pour tout jeune étranger refusant de se soumettre à un examen radiologique osseux. Cette promesse électorale ne pourra être tenue sans modifier la Constitution et revenir sur les engagements internationaux de la France.

En l’absence de documents d’état civil fiables, il est délicat de déterminer l’âge d’une personne. Aucune méthode scientifique n’y parvient de manière certaine à ce jour. Le recours aux examens radiologiques osseux, contestés du fait de leur importante marge d’erreur, est autorisé en France dans le cadre d’un faisceau d’indices, ce qui signifie qu’ils ne peuvent à eux seuls prouver l’âge, et qu’il faut les associer à d’autres indices pour en tirer une conclusion sur l’âge de la personne. 

L’OBSTACLE CONSTITUTIONNEL

En 2019, une décision du Conseil constitutionnel confirme la possibilité d’avoir recours à ces tests, mais renforce les garanties qui s’y attachent au nom d’une “exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant” (découlant des articles 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946). Le Conseil souligne dans sa décision l’importance de s’assurer que “des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures” et il exclut formellement toute présomption de majorité.

 Afin de contourner ces exigences constitutionnelles, Valérie Pécresse propose de modifier la Constitution en faisant adopter par référendum une loi constitutionnelle dès son élection.

LA SUITE DE CET ARTICLE EST À DÉCOUVRIR JUSTE ICI.

Chaque semaine le collectif universitaire les Surligneurs, un collectif composé d’enseignants chercheurs qui mettent leurs connaissances juridiques au service du fact checking et du grand public, décrypte pour euradio un fait d’actualité.

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