Michel Derdevet, président du think tank Confrontations Europe revient dans cette chronique hebdomadaire sur les dernières publications de son organisation, notamment de sa revue semestrielle. Énergie, numérique, finances, gouvernance européenne, géopolitique, social, les sujets d'analyse sont traités par des experts européens de tout le continent dont le travail est présenté par Michel Derdevet.
Dans cet épisode d’Échos d’Europe, Michel Derdevet revient sur un article de Paul Bayzelon, Membre fondateur et trésorier de One Market One Law, publié dans la dernière revue de Confrontations Europe. Face à la complexité et la fragmentation du droit des affaires européen, l’auteur de l’article défend l’idée d’un European Business Code optionnel, conçu comme un 28ème régime offert aux entreprises intervenant au-delà des frontières nationales.
Pourquoi le droit européen des affaires n’est-il pas satisfaisant en l’état actuel ?
Le constat dressé par plusieurs associations de la société civile à l’instar de l’Association Henri Capitant et la Fondation pour le droit continental est celui d’un droit européen largement fragmenté, trop hétérogène et difficile d’accès. Il demeure trop dispersé, trop technocratique et pas assez ancré dans la réalité quotidienne des entreprises. L’auteur déplore cet éparpillement des règles et le partage complexe des compétences entre Etat et Union : un réel casse-tête normatif pour les entreprises.
Dans ce cas-là, comment rendre ce droit plus lisible afin de favoriser l’attractivité de l’espace européen ? Concrètement, comment cela se matérialiserait ?
Il faut suivre les recommandations du rapport Letta sur l'avenir du marché unique : proposer un Code pour simplifier la vie des entreprises ! C’est tout le sens de la démarche rapportée par Paul Bayzelon : le Code européen des affaires, qui s’affirme comme l’un des grands chantiers juridiques et politiques de l’Union. C’est un projet porté par l’initiative One Market One Law depuis 2017. L’idée est de faire un code “optionnel”, c’est-à-dire de proposer à côté des droits nationaux, un cadre commun à côté des droits nationaux : autrement dit, un 28ème régime.
Vous me demandiez comment ce 28ème régime se matérialiserait-il ? De nombreuses propositions sont sur la table. Comme expliqué, cette idée qui a doucement fait son chemin s’impose aujourd’hui presque comme une évidence : Ursula von der Leyen a d’ailleurs repris cette proposition au cours de l’année passée. Concrètement, ce droit des affaires européen pourrait regrouper de nombreuses règles aujourd’hui trop éparses, et proposer de nouveaux outils : l’auteur évoque par exemple une “eurohypothèque” ou encore un “eurogage”.
Mais est-ce qu’un tel Code peut vraiment voir le jour ?
Il faut rester prudent. Rien ne permet aujourd’hui d’affirmer que ce Code européen des affaires sera adopté rapidement. On touche ici au cœur des souverainetés nationales, avec des traditions juridiques qui restent profondément ancrées dans chaque État membre.
Plusieurs scénarios sont d’ailleurs envisageables : cela peut aller d’une simple compilation du droit existant jusqu’à une véritable unification des règles, en passant par une coopération renforcée entre les États qui le souhaitent. Ce qu’il faut retenir, c’est que la souveraineté économique et le renforcement du marché unique sont redevenus des priorités européennes.
Au fond, ce Code européen des affaires est peut-être moins, pour l’instant, un texte définitif qu’une véritable boussole : celle d’une Europe qui cherche à parler le même langage juridique que ses entreprises, et à faire du droit des affaires un véritable outil de puissance économique.
Un entretien réalisé par Laurence Aubron.
