Une semaine sur deux sur euradio, retrouvez la chronique « Consommateurs européens » présentée par Elphège Tignel du Centre Européen des Consommateurs France.
Vous nous parlez aujourd’hui du géoblocage en Europe, une pratique interdite, en théorie, depuis plus de 4 ans.
Oui, depuis le 3 décembre 2018 très exactement. Depuis cette date, vous pouvez donc en principe acheter à un·e vendeur·se dans l’UE, dans les mêmes conditions que des client·es locaux.
Si un site irlandais applique des promotions, vous devez pouvoir en bénéficier aussi. L’accès au site ne peut vous être bloqué en raison de votre nationalité, de votre adresse ou de vos coordonnées bancaires.
C’est la même chose si vous souhaitez acheter un produit qui n’existe pas à en France. Imaginons, vous le trouvez sur un site belge. Ce site belge a aussi une version en « .fr » donc il pourrait être tenté de vous y basculer automatiquement parce que vous vivez en France ou avez une carte bancaire française. Mais il n’en a pas le droit !
Est-ce que cela signifie aussi que je peux payer mes factures en France à partir d’un compte bancaire étranger ?
Oui. En théorie. En pratique, cela n’est pas toujours possible. De nombreux·ses professionnel·les et même certains services publics refusent encore d’enregistrer une carte bancaire d’un autre pays ou le paiement par prélèvement en France à partir de comptes étrangers.
Les raisons invoquées sont multiples : le système informatique ne permet pas l'enregistrement de coordonnées bancaires étrangères, ou le formulaire de prélèvement automatique est déjà pré-rempli avec le début d’un IBAN français, ou bien encore les conditions générales de vente exigent une domiciliation bancaire en France...
Mais toutes ces raisons sont irrecevables. Vous devez pouvoir payer vos factures par prélèvement depuis votre compte bancaire européen ou avec votre carte bancaire délivrée par votre banque située dans un autre pays d’Europe.
Et si un·e vendeur·se italien·ne refuse de me livrer en France la machine à café que j’ai repéré sur son site, est-ce que je peux l’en obliger ?
Non. C’est la limite du règlement européen sur la fin du géoblocage. Vous pouvez commander sur un site dans un autre pays de l'UE. Mais vous ne pouvez pas imposer au vendeur·se de vous livrer à votre domicile s'il ne livre pas habituellement dans ce pays.
Vous pouvez donc commander votre machine à café, mais vous devrez organiser, à vos frais, la livraison transfrontalière de votre colis ou le faire livrer à une adresse dans les pays définis par le·la vendeur·se.
Et enfin, une réduction de - 40 % sur un site espagnol qui n’existe pas sur le même site en « .fr », c’est légal ?
Et oui. Les sites peuvent continuer à proposer des prix ou des promotions différents selon les pays. Mais rien de vous empêche en théorie de commander le produit repéré en promotion sur le site en « .es ». Le·la vendeur·se n’a pas le droit de vous rediriger automatiquement vers la version française de son site parce que vous résidez en France.
En revanche, puisqu’il a un site dédié à sa clientèle française, le·la vendeur·se peut refuser de vous livrer en France votre commande. Vous devrez donc soit vous la faire livrer en Espagne, soit organiser la livraison vers la France.
Entretien réalisé par Laurence Aubron.
Plus d’informations sur La fin du géoblocage en Europe (europe-consommateurs.eu)
