Elise Bernard, docteur en droit public et enseignante à Sciences-Po Aix et à l'ESSEC, décrypte chaque lundi sur Euradio les implications concrètes de l'État de droit dans notre actualité et notre quotidien. Ses analyses approfondies, publiées sur la page Europe Info Hebdo, offrent un éclairage précieux sur ce pilier fondamental de l'Union européenne.
L’État de droit européen est connu pour être très exigeant dans le domaine de la concurrence, il permet d’encadrer les ambitions des GAFAM et autres plateformes de vente en ligne, mais on dirait qu’il est en passe de devenir un outil central de la transition écologique ?
Eh oui Laurence, il faut bien reconnaître qu’il est de plus en plus souvent admis que notre droit de la concurrence n’est pas seulement économique, il est aussi et surtout climatique.
Oui parce que toute entreprise qui veut commercer avec l’Union européenne doit se plier à un minimum d’exigences !
Exact. Cela se traduit par les incompréhensions à l’égard du Mercosur - sans rentrer dans les détails. Cela semble d’autant plus clair institutionnellement puisqu’en fusionnant les portefeuilles du Pacte Vert et de la Concurrence, et en les confiant à la commissaire espagnole Teresa Ribera, la Commission von der Leyen II donne corps à cette logique.
Dans une interview en avril dernier, pour The Economist, elle a d’ailleurs pu exposer la nouvelle approche de Bruxelles.
Cette approche est prise très au sérieux. Son objectif est de trouver un équilibre entre deux impératifs :
- permettre aux entreprises européennes d’atteindre une taille suffisante pour rivaliser avec les géants américains et chinois,
- tout en préservant une concurrence effective au sein du marché unique.
On peut parler d’un petit séisme dans le domaine puisque désormais, la Commission défend une modernisation des règles de contrôle des concentrations, les premières règles révisées en profondeur depuis plus de vingt ans !
La mission fondamentale de la politique de concurrence reste inchangée : il faut empêcher les abus de pouvoir de marché et protéger les consommateurs. Les fusions d’entreprises ne seront favorisées que lorsqu’elles démontreront des bénéfices économiques réels et vérifiables. En bref, la Commissaire plaide pour une politique de concurrence plus stratégique et adaptée au contexte géopolitique actuel, mais sans sacrifier les principes qui ont fait la force du marché unique européen.
Et dans ce contexte géopolitique actuel, on doit considérer absolument le réalisme en matière de politique écologique.
Dans le monde actuel, la nouvelle géoéconomie est fondée sur les chaînes de valeur, les minerais critiques, les capacités industrielles et les normes. Toutes les étapes intermédiaires - raffinage, transformation, finance, assurance - deviennent des leviers stratégiques. La transition énergétique à laquelle l’Union doit faire face est un véritable champ de bataille géopolitique : réalisme stratégique et ambition climatique doivent être combinés. Et Teresa Ribera me semble annoncer clairement la couleur!
Un entretien réalisé par Laurence Aubron.
