Toutes les deux semaines sur euradio, retrouvez la chronique Fréquence Europe de Radio Judaïca et l’Europe Direct Strasbourg, présentée par Olivier Singer.
À la mi-avril, la Commission européenne a enregistré la 100ème initiative citoyenne européenne qui appelle à relier les capitales européennes au moyen de trains à grande vitesse.
En quoi consiste une initiative citoyenne européenne ?
L’initiative citoyenne européenne est ce que l’on pourrait appeler « un objet de démocratie participative européen non identifié ». Non identifié, car qui sait que depuis le lancement de cet outil en 2012, 100 initiatives citoyennes ont été enregistrées et que plus de 18 millions de citoyen·nes les ont soutenues ? L’objet d’une ICE, c’est de donner à des citoyen·nes de plusieurs pays de l’UE un moyen de s’unir pour inviter la Commission européenne à présenter une proposition de loi sur une cause commune, un sujet qui les touche et sur lequel ils voudraient que l’UE légifère.
Pour lancer une initiative citoyenne, il faut d’abord constituer un comité des citoyen·nes, d’au moins 7 citoyen·nes de l’UE résidant dans 7 pays différents. Pour être acceptée, l’initiative qu’ils présenteront devra porter sur un sujet qui est de la compétence de l’UE et dans lequel la Commission européenne est habilité à faire une proposition législative, comme l’environnement, la protection des consommateur·rices, l’agriculture, la pêche, l’énergie, les transports, la protection animale… Une proposition ne pourrait pas porter sur le système éducatif par exemple qui n’est pas de la compétence de l’UE. Une Initiative citoyenne ne peut pas non plus être manifestement contraire aux valeurs de l’UE (par exemple discriminatoire ou sexiste…), ni fantaisiste, abusive ou vexatoire. Il y avait ainsi une initiative qui avait été rejeté car elle avait pour objet d’abolir le Parlement européen.
Depuis 2012, la Commission a reçu 125 demandes de lancement d’une ICE, dont 100 étaient recevables.
Et que se passe t’il ensuite lorsque l’initiative est acceptée ?
C’est là que les choses se compliquent un peu. Une fois que l’enregistrement de l’initiative est confirmée par la Commission européenne, les organisateur·rices disposent d’une année pour récolter 1 million de signatures provenant d’aux moins 7 pays différents. Pour collecter les signatures, les organisateur·rices peuvent s’appuyer gratuitement sur un système central de collecte en ligne s’assurant ainsi du respect de la législation et notamment de la protection des données.
Pour signer une Initiative citoyenne européenne, il faut avoir la nationalité d’un État membre de l’Union et être en âge de voter dans ce pays. Chaque État membre se charge de vérifier et comptabiliser les soutiens, le nombre de signatures requises n’étant pas le même selon les pays. Par exemple en France, il faudra un minimum de 55695 signatures.
Lorsque toutes les vérifications sont faites, la Commission a 6 mois pour publier une réponse formelle précisant les suites qu’elle entend donner à cette proposition.
Et quelles sont les initiatives citoyennes qui ont déjà aboutie ?
Depuis 2012, 7 initiatives après avoir recueilli le nombre de signatures nécessaires, ont été validées et ont obtenu une réponse et une action de la Commission européenne
Bon nombre de ces initiatives ont pour thématique les produits chimiques, la biodiversité ou le bien-être animal. Ainsi, suite à l’une de ces initiatives, la Commission va bientôt proposer un texte législatif visant à interdire les cages pour les lapins, les cochons, les poules.
La Commission doit aussi prochainement répondre à deux autres ICE, l’une demandant la fin des expérimentations sur les animaux. Actuellement 10 millions de singes, lapins, chats, chiens, rats, souris, sont encore utilisés pour l’élaboration des produits cosmétiques et chimiques et l’autre sur la fin de la pêche et du commerce des ailerons de requins.
8 initiatives collectent actuellement des soutiens afin d’atteindre le million de signatures, il s‘agit par exemple d’une demande pour une meilleure protection des chevaux, une autre pour un accueil digne des migrant·es ou pour des salaires décents dans l’industrie du vêtements, une autre ayant pour objet le véganisme.
Si vous souhaitez qu’une de ces propositions aboutissent, je vous invite à vous connecter sur le site europa.eu/citizens-initiative pour les soutenir.
Entretien réalisé par Laurence Aubron.
