Tous les jeudis sur euradio, Tania Racho, membre du collectif des surligneurs, met ses connaissances juridiques au service du fact-checking.
Dans une première affaire jugée en 1996, un travailleur de nationalité turque, résidant légalement en Autriche, s’était vu refuser le bénéfice d’une allocation destinée aux chômeurs ayant épuisé leurs droits au motif que cette prestation était réservée aux Autrichiens et aux citoyens des États ayant conclu avec l’Autriche une convention de réciprocité. La CEDH a jugé que ce refus n’est pas compatible avec le principe de non-discrimination garanti par la Convention.
La même solution fut appliquée par la CEDH à la France en 2003 concernant un ressortissant ivoirien qui s’était vu refuser l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), malgré la délivrance d’une carte d’invalidité : “la différence de traitement, en ce qui concerne le bénéfice des prestations sociales, entre les ressortissants français ou de pays ayant signé une convention de réciprocité et les autres étrangers ne reposait sur aucune justification objective et raisonnable”, a jugé la CEDH. Entretemps, en 1998, la France avait pris le soin d’abroger toute condition de nationalité, de sa législation en matière de protection sociale.
Enfin, en octobre 2005, la CEDH a condamné l’Allemagne dans deux affaires (Okpisz et Niedzwiecki), car elle créait une distinction, pour l’accès aux allocations familiales, entre les étrangers titulaires d’un permis de séjour permanent et ceux qui en étaient dépourvus. Pour la Cour, cette différence de traitement “n’a pas de justification objective et raisonnable”.
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