Bienvenue dans JPEG, le Journal des Politiques Européennes et de la Gouvernance. Toutes les deux semaines, cinq minutes pour comprendre une décision européenne dont on parle beaucoup et qu'on explique rarement.
Alexandre Mies est franco-italien, diplômé du Collège d'Europe, à Bruges, et étudiant en master d'administration publique à Sciences Po. Il travaille sur les finances publiques et les politiques publiques françaises et européennes.
On a pu entendre qu’un éventuel gouvernement pourrait baisser la contribution française à l'Union. De quoi parle-t-on, au juste ?
Il faut écarter une confusion d'entrée entre deux éléments du budget européen :
• Le cadre financier pluriannuel, c'est-à-dire le plafond des dépenses européennes sur sept ans.
• La contribution annuelle de la France au budget européen. Environ 29 milliards d'euros en 2026.
C’est notre sujet ici.
Ce versement tous les ans a un statut particulier dans le budget français : on appelle ça un prélèvement sur recettes : l’argent est retiré des recettes de l’État avant même d'entrer dans le budget. Un peu comme le prélèvement à la source sur une fiche de paie.
Donc il n’y a pas de programme ni de crédits. Juste une ligne et un montant qui sont votés par le Parlement.
Alors le Parlement pourrait voter plus bas ?
Ça a été tenté, et c’est le meilleur moyen de comprendre pourquoi ça ne marche pas.
En 2024, pendant l’examen du budget, un amendement du groupe Rassemblement national proposait de remplacer les 23 milliards inscrits par 18 milliards. Il a été rejeté.
En fait, même s’il avait été voté, il ne se serait rien passé. Parce qu'il y a deux manières de voter un chiffre dans un budget.
• Quand le Parlement vote des crédits, il autorise la dépense.
• Quand il vote le prélèvement européen, il évalue. Il inscrit le montant d’une dette qui existe déjà, calculée ailleurs, selon des règles qu'il n’a pas fixées.
Et comment est-ce que ce montant est calculé ?
D'abord un point de vocabulaire, parce que tout se joue dessus. Le budget européen est financé par des ressources propres : de l’argent qui appartient à l’UE, et que les États collectent pour elle.
Il y a quatre ressources propres de ce type : les droits de douane, une part de la TVA, une contribution sur les emballages plastiques non recyclés. Et la dernière, de loin la plus grosse : la ressource RNB, calculée sur le revenu national brut, c'est-à-dire sur la richesse produite par chaque pays.
Et c'est celle-là, le cœur du problème ?
En théorie l’Union européenne ne peut ni lever d’impôt ni emprunter pour financer son budget. Ça veut dire qu’elle doit équilibrer ses comptes grâce à la ressource RNB.
Cette ressource est calculée en additionnant les dépenses prévues, en soustrayant les recettes des trois autres ressources, et en répartissant le solde entre les 27 en fonction de leur richesse.
Pour la France, la RNB représente près de 80 % de sa contribution (par rapport à ce qu’elle paie en droits de douane ou autres).
Très concrètement, un pays qui paierait moins ne réduirait pas sa cotisation, mais obligerait les autres à combler l’écart.
Mais est-ce que la France subit ces règles, ou est-ce qu'elle les a acceptées ?
Elle les a acceptées, et il faut le dire clairement. Cette règle, c'est la décision ressources propres. Elle a été adoptée à l’unanimité au Conseil, donc avec la voix de la France, puis approuvée largement par le Parlement français en 2021.
Personne n'a rien imposé à la France. Et elle bénéficie du système en même temps qu’elle le finance.
Et si un gouvernement décidait quand même de payer moins ?
Trois conséquences financières, mais aucune économie pour la France.
1. D’abord, des intérêts de retard s’appliqueraient automatiquement, sans procès. La Cour de justice juge depuis les années 1980 que le versement et le paiement des intérêts sont liés, et que ces derniers sont dus quelle que soit la cause du retard.
2. Puis, la Commission saisirait la Cour. La Cour juge qu’un État est en faute quel que soit l’organe responsable du problème. Donc l’excuse « c’est mon Parlement qui l’a voté » ne tient pas.
3. En cas de non-exécution de l’arrêt de la Cour, une astreinte journalière et une amende forfaitaire seraient appliquées.
Au final, le pays paierait la même somme, augmentée des intérêts et des sanctions.
Et si on négociait, tout simplement ?
C’est un argument qui se tient, mais difficile en pratique.
Le budget européen doit être équilibré quoi qu’il arrive. Si la France réduit sa contribution, les autres doivent la compenser. Demander un rabais revient donc à demander à 26 autres États d’accepter de payer plus, et ça nécessite l’unanimité.
Et concernant les négociations, la France verse environ 29 milliards et en reçoit environ 15, dont 9,4 pour l’agriculture. Sa contribution nette est donc d’environ 12 à 15 milliards.
Diviser cette contribution par deux ne révèle aucune économie cachée. Ça signifie soit obtenir un rabais sans précédent, soit accepter une réduction des dépenses européennes en France, principalement dans l’agriculture.
Un entretien réalisé par Laurence Aubron.
