Elise Bernard : Docteur en droit public, enseignante à Sciences-Po Aix et à l'ESSEC, décrypte chaque lundi sur euradio les traductions concrètes, dans notre actualité et notre quotidien, de ce grand principe fondamental européen qu’est l’État de droit. Ses analyses sont publiées sur la page Europe Info Hebdo.
L’Etat de droit européen c’est envisager un nombre de droits fondamentaux conséquent mais surtout, une extension de l’Etat de droit environnemental, Elise Bernard.
Oui Laurence, l’adoption de la loi de restauration de la nature, le 27 février derniertémoigne du fait que l'UE poursuit ses progrès.
Oui c’est vrai que le Green Deal est très remis en question en ce moment.
On en a déjà parlé, ralentir sur le niveau d’exigence des textes en ce qui concerne la production c’est une chose. Lutter contre les atteintes environnementales graves en est une autre.
On avait déjà la possibilité de reconnaître des crimes environnementaux et d’en faire des infractions pénales.
Exactement, le 27 février 2024, le Parlement européen vote en faveur de la révision d’une loi concernant les crimes environnementaux. c’est un travail de longue haleine. A partir du moment où le reconnaît qu’il est possible d’envisager un crime environnemental, il faut le définir.
Un cadre pénal de protection de l’environnement a été mis en place là en décembre 2023 il me semble.
Voilà. Une avancée majeure mais rien de concret car dans ce contexte, ce qui va assurer ce droit fondamental à un environnement sain, c’est de sanctionner ceux qui ne respectent pas ce droit fondamental.
Donc on commence à qualifier les infractions au niveau européen.
A pu donc être établie une infraction qualifiée dégradant les milieux naturels, tant l’air, l’eau que le sol.
On ne parle plus d’écocide?
Dans l’esprit c’est toujours le cas mais il faut admettre que ce n’est pas assez précis pour caractériser quelque chose qui mérite sanction.
Comme féminicide… c’est un pas en avant de société pas forcément un nouveau terme de droit pénal.
Oui on peut dire comme ça, le parallèle me semble valable. Terminées les circonstances atténuantes dans ce contexte : les atteintes à l’environnement sont condamnées per se, et ce même si elles ont été commises avec une autorisation administrative.
Entretien réalisé par Laurence Aubron.
