Elise Bernard, docteur en droit public et enseignante à Sciences-Po Aix et à l'ESSEC, décrypte chaque lundi sur Euradio les implications concrètes de l'État de droit dans notre actualité et notre quotidien. Ses analyses approfondies, publiées sur la page Europe Info Hebdo, offrent un éclairage précieux sur ce pilier fondamental de l'Union européenne.
L’Etat de droit s’applique aux traités internationaux que conclut l’Union européenne, et il se doit d’être exigeant, c’est ce que l’on peut comprendre avec la demande du Parlement européen au sujet de l’accord commercial négocié avec le MERCOSUR.
Exactement Laurence, si l’accord commercial a été négocié entre les deux organisations internationales que sont l’UE et le Mercosur, il doit - pour entrer en vigueur - être ratifié. Mais avant, et c’est cela que demande le Parlement européen, le 21 janvier dernier à la Cour de Justice de l’Union, il convient de s’assurer de la conformité de l’accord UE‑Mercosur avec les traités européens.
Cette demande du Parlement suspend donc sa ratification ?
Voilà, tant que la CJUE n’a pas rendu son analyse quant à la conformité de cet accord commercial — on peut compter douze à dix-huit mois — le processus européen est gelé.
La Commission européenne de son côté parle de la possibilité d’une application provisoire de l’accord commercial.
Effectivement, elle peut avancer cette hypothèse, de toute façon le rôle de la Commission ici c’est de proposer voire d'impulser. Toutefois, cette option est politiquement risquée au niveau de l’Union et, juridiquement, elle implique qu’au moins un Etat membre du MERCOSUR ratifie le traité.
Cette saisine de la Cour a été votée de justesse par le Parlement européen (334 voix pour, 324 contre et 11 abstentions), cela signifie qu’une courte moitié des élus se montre exigeant à l’égard de l’Etat de droit en ce qui concerne les accords commerciaux!
On peut comprendre ça. Plus précisément, cela traduit un clivage profond entre celles et ceux qui veulent sauver coûte que coûte la crédibilité commerciale de l’UE et ceux qui exigent qu’elle soit clairement alignée sur ses engagements climatiques, sociaux et démocratiques.
Ce qui peut sembler décourageant, entre autres choses, c’est que l’Union européenne négocie de grands accords commerciaux sans imposer de conditionnalité environnementale forte, alors même qu’elle proclame une « autonomie stratégique ouverte » et un Pacte industriel vert.
L’accord avec le Mercosur symbolise encore le commerce comme vecteur principal d’influence européenne, alors que notre époque tourmentée réclame des stratégies coordonnées et des objectifs clairs. Espérons que la CJUE apporte son concours !
Un entretien réalisé par Laurence Aubron.
