Réforme du système judiciaire en Pologne : la Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE. Sept pays dont la France demandent à la Commission de soutenir le nucléaire. Frappe aérienne au Mali : l'armée française accusée d'avoir tué 19 civils. Roumanie : les coopératives agricoles encouragées pour empêcher le dépeuplement des zones rurales.
Réforme du système judiciaire en Pologne : la Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE.
La Commission européenne a déposé mercredi 31 mars un recours devant la Cour de justice de l’UE contre la Pologne, pour s'opposer à la récente réforme du système judiciaire de ce pays.
Après l’envoi de deux lettres de mise en demeure en 2020, le refus persistant de la Pologne de se plier aux demandes de l’UE a conduit la Commission à déposer ce recours en justice contre la loi sur le système judiciaire polonais. Parfois appelée "la loi muselière", cette législation entrée en vigueur en février 2020 vise à empêcher les juges polonais d’enquêter sur l’indépendance de leur système judiciaire, sous peine d’être radiés de la profession.
A travers la voix du commissaire à la justice Didier Reynders, la Commission estime également que la chambre disciplinaire de la Cour suprême en Pologne enfreint le droit européen.
Oui, cette institution réputée dépendante du pouvoir politique, peut depuis 2020 décider la levée de l'immunité des juges, ou encore réduire leurs salaires ou leurs droits à une retraite.
De son côté Varsovie a rejeté les accusations. En attendant une éventuelle condamnation, le porte-parole du gouvernement polonais Piotr Mueller a assuré que "la réglementation polonaise ne diffère pas des normes en vigueur dans l'UE".
Sept pays dont la France demandent à la Commission de soutenir le nucléaire.
Évoquons maintenant le secteur de l’énergie. Un groupe de sept chefs d'Etat européens a récemment adressé une lettre à la Commission pour lui demander de soutenir le secteur du nucléaire afin d’atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.
Cette lettre a été rédigée et signée par le président français Emmanuel Macron, le président du gouvernement tchèque Andrej Babis, ou encore le premier ministre Hongrois Viktor Orban. Les signataires se disent “convaincus que toutes les technologies neutres ou à faible teneur en carbone [...] ce qui est particulièrement le cas du nucléaire [...] devraient non seulement être reconnues par l’UE, mais également soutenues activement”.
Les chefs d’Etats s’inquiètent que le secteur de l’énergie nucléaire ne se retrouve exclu de la “taxonomie verte” de l’UE.
En effet, en décembre 2019, les États membres de l’UE et le Parlement européen ont conclu un accord sur le règlement de taxonomie, un système de classification européen pour les investissements durables qui doit entrer en action cette année. Dans cet accord, les Européens n’étaient pas parvenus à décider s’il fallait ou non encourager un investissement de l’UE dans le nucléaire. La Commission doit donner son avis définitif avant la fin de l’année.
Même si le recours au nucléaire reste une décision propre à chaque Etat, l’enjeu serait d’avoir ou non accès à certains fonds ou prêts avantageux dont vont bénéficier les entreprises éligibles à cette “taxonomie verte”.
Oui, des États opposés au nucléaire comme l’Autriche et l’Allemagne insistent sur les risques environnementaux posés par les déchets radioactifs. Le nucléaire pourrait donc se retrouver exclu de la taxonomie verte de l’UE, et ce au moment même où la Pologne, la République tchèque et la Bulgarie prévoient de construire de nouveaux réacteurs nucléaires dans le but de réduire leur dépendance au charbon. De leur côté, la France, la Finlande et le Royaume-Uni ont eux aussi lancé des programmes très coûteux afin de se doter d’une nouvelle génération de centrales nucléaires.
Frappe aérienne au Mali : l'armée française accusée d'avoir tué 19 civils.
Évoquons maintenant un rapport de l'ONU qui accuse l’armée française d'avoir tué 19 civils lors d'une frappe aérienne ordonnée en janvier 2021, dans le cadre de l'opération Barkhane au Mali.
D’après ce rapport de la Division des droits de l'Homme de la Mission de l'ONU au Mali (Minusma) publié le 30 mars, la frappe aurait causé la mort d’au moins 22 personnes. Parmi les victimes, trois membres présumés de la Katiba Serma, affiliée au Groupe de soutien à l'islam et aux musulmans, une alliance djihadiste elle-même affiliée à Al-Qaïda. 19 civils auraient également été tués. L’ONU “recommande” donc aux autorités maliennes et françaises d’ouvrir “une enquête indépendante, crédible et transparente”.
Pour son enquête, l’ONU dit avoir interrogé au moins 115 personnes et mobilisé de nombreux experts des droits humains et de la police scientifique des Nations unies.
Oui, pourtant le ministère français des Armées a réfuté mardi 30 mars ces accusations et émet des "réserves quant à la méthodologie” de cette enquête. La France a toujours affirmé qu’il s’agissait uniquement d’un rassemblement de jihadistes, et que la frappe en avait neutralisé une trentaine.
Roumanie : les coopératives agricoles encouragées pour empêcher le dépeuplement des zones rurales.
Terminons ce journal en revenant sur l’action de l’UE auprès du système agricole en Roumanie, et ses efforts pour encourager les regroupements d’exploitants au sein d’associations et de coopératives.
Oui, pour de nombreux exploitants roumains, le terme “coopérative” a une connotation négative puisqu’il rappelle les exploitations collectives de l’époque communiste où les agriculteurs ne faisaient qu’appliquer les décisions imposées par l’Etat communiste. Par conséquent aujourd’hui, seulement 1 % des agriculteurs roumains font actuellement partie d’une structure associative, ce qui est bien inférieur à la moyenne européenne de 34 %.
Une solution associative qui est désormais encouragée par les autorités roumaines et européennes, notamment pour empêcher le dépeuplement des zones rurales en aidant l’installation de jeunes exploitants.
Oui, le ministre roumain de l’Agriculture, Adrian Oros, a aussi promis d’adopter “des mesures visant à encourager les agriculteurs à rejoindre les coopératives”, puisque selon lui “l’aide [...] augmente de 20 % si l’agriculteur adhère à la coopérative”. Sur le terrain, certaines organisations comme l’Union des producteurs agricoles d’Olténie fournissent une aide aux agriculteurs pour s’organiser en coopérative, et pour obtenir les subventions du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Par conséquent, selon le Centre roumain pour les politiques européennes (CRPE), en Roumanie, on compte plus de 1 500 coopératives agricoles, dont plus de 200 ont été créées en 2019.
D’ailleurs les fonds pour les coopératives pourraient bien être plus importants après la nouvelle réforme de la politique agricole commune de l’UE (PAC).
Oui, le Portugal, qui assure jusqu’à juillet la présidence semestrielle de l’Union, espère toujours atteindre avant l’été un accord sur cette réforme de la PAC. Une fois que ce sera fait, chaque Etat membre, et donc la Roumanie, pourra décliner cette politique dans son pays en développant sa propre stratégie agricole.
Armand Duthil - Romain L'Hostis
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