Alice Collin est avocate au Barreau de Bruxelles, en droit public et européen. Après avoir étudié les sciences politique et le droit, elle s'est spécialisée en études européennes au Collège d'Europe à Bruges.
Depuis sa création, la Cour de Justice de l'Union européenne, basée à Luxembourg, s'assure que les États membres respectent les traités de l'UE. Récemment, elle a pris une décision importante concernant la Pologne et la République Tchèque, sur leurs critères d'adhésion aux partis politiques.
Pourquoi la Cour de Justice de l’Union européenne a-t-elle été saisie dans cette affaire ?
L’affaire remonte à plus de dix ans. La Commission européenne s’était inquiétée des lois en Pologne et en République Tchèque qui imposaient une condition de nationalité pour adhérer à un parti politique. Autrement dit, seuls les citoyens polonais et tchèques pouvaient devenir membres de ces partis. La Commission a jugé que cette restriction violait les droits des citoyens européens vivant légalement dans ces pays, car cela limitait leur capacité à participer pleinement aux élections locales et européennes. Lorsque la Pologne et la Tchéquie ont refusé de modifier leurs lois malgré plusieurs mises en demeure, la Commission a porté l’affaire devant la Cour de Justice de l’Union européenne. La Cour a donc dû trancher sur cette question de discrimination basée sur la nationalité.
Qu’a décidé la CJUE dans cette affaire ?
La Cour a suivi l’argumentation de la Commission et jugé que ces lois enfreignaient le droit de l’Union. Selon les traités européens, tout citoyen de l’UE a le droit de voter et de se présenter aux élections locales et européennes dans l’État membre où il réside, aux mêmes conditions que les citoyens nationaux.
En interdisant aux résidents européens d’adhérer à des partis politiques, la Pologne et la République Tchèque créaient un obstacle important. En effet, les partis politiques jouent un rôle clé dans la démocratie représentative : ils fournissent une plateforme, des ressources, et une structure organisationnelle indispensables pour mener une campagne électorale. Sans cela, les citoyens européens résidant en Pologne ou en Tchéquie étaient désavantagés par rapport aux citoyens locaux.
Pourquoi est-ce important pour la démocratie au sein de l’Union européenne ?
C’est une question fondamentale pour la construction européenne. L’Union européenne repose sur des principes comme l’égalité de traitement et la libre circulation. Si vous êtes un citoyen européen vivant dans un autre pays de l’UE, vous devez avoir les mêmes droits politiques que les citoyens de ce pays, au moins pour les élections locales et européennes.
La Cour a rappelé que la démocratie ne peut fonctionner pleinement que si tous les résidents ont un accès égal aux moyens de participer. Cela renforce le sentiment d’appartenance à une communauté européenne, au-delà des frontières nationales. Permettre à des résidents non nationaux de participer à la vie politique locale, c’est aussi reconnaître qu’ils contribuent à la société dans laquelle ils vivent.
Quels sont les impacts de cette décision sur la Pologne, la Tchéquie et les autres États membres ?
La Pologne et la Tchéquie doivent maintenant modifier leurs lois pour se conformer à la décision. Si elles refusent, elles risquent des sanctions financières imposées par la Cour. Cette décision envoie aussi un message clair à tous les États membres : les droits des citoyens européens doivent être respectés.
Cela pourrait inciter d'autres pays à examiner leurs propres législations. Même si la plupart des États membres permettent déjà aux résidents européens de rejoindre des partis politiques, cette décision établit un précédent fort pour empêcher toute discrimination dans d’autres domaines liés aux droits politiques.
Enfin, cette affaire illustre le rôle crucial de la CJUE dans la protection des droits des citoyens européens et dans l’harmonisation des lois entre les États membres.
Une interview réalisée par Laurence Aubron.
