Alice Collin est avocate au Barreau de Bruxelles, en droit public et européen. Après avoir étudié les sciences politique et le droit, elle s'est spécialisée en études européennes au Collège d'Europe à Bruges.
Le 26 mars, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision importante, qui a confirmé une sanction contre la banque UBS pour sa participation à une entente illégale sur le marché des obligations d'État européennes. UBS, ainsi que d'autres grandes banques, ont été sanctionnées pour avoir échangé des informations afin de se donner un avantage concurrentiel entre 2007 et 2011. En quoi consistait cette entente entre les banques et pourquoi elle a été jugée illégale par la Commission européenne ?
La Commission européenne a constaté que, entre 2007 et 2011, plusieurs banques – dont UBS, Nomura, UniCredit, et d'autres – s'étaient entendues pour échanger des informations sensibles concernant les obligations d'État européennes. Les traders de ces banques collaboraient et se donnaient des informations sur les prix, les volumes et les conditions de vente avant les enchères sur ces obligations. Cela leur permettait d'agir de manière coordonnée, ce qui faussait la concurrence et nuisait au bon fonctionnement du marché. Ce type de pratique est considéré comme une violation des règles de concurrence, car il empêche une concurrence loyale et désavantage les consommateurs, ici, les investisseurs et autres acteurs du marché.
La sanction d'UBS a été confirmée, mais qu'en est-il des autres banques impliquées, comme Nomura et UniCredit ?
La Cour de justice a effectivement confirmé la sanction d'UBS, qui s'élève à 172,4 millions d'euros. Cependant, les amendes de Nomura et UniCredit ont été légèrement réduites. Nomura a vu sa sanction passer de 129,6 millions à 125,6 millions, et celle d'UniCredit a été réduite de 69,4 millions à 65 millions. Cette décision montre que la Cour de justice a maintenu l'essentiel de la décision de la Commission européenne, en reconnaissant que les pratiques anticoncurrentielles étaient particulièrement nuisibles. Cependant, elle a trouvé que certains aspects de la détermination des amendes pour Nomura et UniCredit étaient trop sévères.
Pourquoi est-ce que la Cour de justice considère que les banques sont responsables des actions de leurs traders dans ce genre de situation ?
La Cour de justice rappelle que les actions des employés, même des traders, sont imputables à l'entreprise elle-même. Cela signifie que les banques sont responsables des comportements anticoncurrentiels de leurs employés, même si ces actions sont prises à titre individuel. Les traders, en collaborant pour manipuler le marché des obligations d'État, ont agi dans le cadre de leur travail pour le compte de leurs banques. Ainsi, c’est l’entreprise qui doit répondre de ces pratiques, car elle en tire les bénéfices et doit garantir la conformité de ses employés aux règles de la concurrence.
Que peut faire UBS maintenant, après la confirmation de cette amende ?
UBS a indiqué qu'elle allait « évaluer la décision » et réfléchir à la possibilité d'interjeter appel. Cependant, il est important de souligner que les appels devant la Cour de justice de l’Union européenne ne portent généralement que sur des questions de droit et non sur les faits de l'affaire. Cela signifie que, même si UBS décide d'aller plus loin, les chances de succès d'un appel sont limitées. Néanmoins, cette décision renforce le message de l'Union européenne selon lequel les pratiques anticoncurrentielles, surtout dans des secteurs clés comme le marché des obligations, sont prises très au sérieux.
Un entretien réalisé par Laurence Aubron.
