Bienvenue dans cette édition de « L’Europe au plus près » où nous suivons, chaque semaine, l’actualité des différentes institutions de l’Union européenne.
Cette semaine, revenons sur les dernières propositions législatives émises par la Commission européenne. Eh oui, dans l’Union européenne c’est l’exécutif européen qui a le pouvoir d’initiative, autrement dit c’est la Commission qui soumet aux autres institutions les textes des directives et autres législations européennes qui seront ensuite adoptés ou refusés par le Parlement européen et le Conseil de l’UE.
Mercredi dernier, le 8 décembre, la Commission a ainsi proposé un nouvel instrument censé protéger l’Union en cas de guerre commerciale. Pouvez-vous nous en parler un peu plus Romain ?
Oui, ce mécanisme rendra normalement l’UE capable de sanctionner les pays tiers si ceux-ci décident de prendre des mesures de coercition ou “d’intimidation économique”. Le vice-président de la Commission Valdis Dombrovskis a affirmé que “l’objectif principal de l’instrument anticoercitif est la dissuasion”, c’est-à-dire décourager les pays tiers de faire volontairement obstacle au commerce ou aux investissements européens. Ces sanctions économiques de “dernier ressort” pourront prendre la forme de droits de douane supplémentaires, ou encore d’une limitation des importations en provenance du pays en question.
C’est notamment la conjoncture géopolitique qui a motivé cette proposition de la Commission européenne.
Oui, par exemple, la rivalité économique croissante entre les Etats-Unis et la Chine devient compliquée pour l’Union européenne, alors que la Chine est aujourd’hui le deuxième partenaire commercial des Européens. Sous le mandat du président Donald Trump, Washington a par exemple imposé des droits de douane punitifs sur l’acier et l’aluminium européens. Enfin, plus récemment, le 3 décembre, la Lituanie s’est vue interdite d’exporter en Chine, parce qu’elle a accueilli sur son sol une représentation diplomatique de Taïwan, la rivale historique du régime communiste chinois.
Le texte doit maintenant être débattu et voté par le Parlement et les Etats-membres dans le Conseil de l’UE.
Tout à fait ! Et les débats promettent d’être intenses. D’un côté cette proposition de la Commission avait été réclamée par le Parlement européen, et par certains Etats membres, déjà depuis février 2021. Mais d’un autre côté, certains Etats comme la Suède, la République tchèque et l'Irlande ne veulent pas que la création de tels outils n'encouragent l'UE à dériver vers le protectionnisme, l’enchaînement de sanctions étrangères puis européennes ne faisant qu’aggraver la guerre commerciale.
Évoquons à présent un autre projet législatif émis par la Commission européenne mercredi 8 décembre. Il s’agit d’un nouveau “code de coopération policière” qui, comme son nom l’indique, encadrera les échanges entre les services policiers des 27.
En effet Ulrich, ce code de coopération policière proposé devra faciliter les opérations transfrontalières et l’échange d’informations entre les Etats-membres. Un dialogue renforcé, des outils de communication plus modernes, plusieurs innovations sont prévues d’ici à 2027 pour que les Européens puissent davantage se mesurer à une criminalité qui dépasse souvent leurs seules frontières nationales. Selon une enquête réalisée par l’agence Europol, en 2021, près de 70% des réseaux criminels sont actifs dans plus de trois Etats-membres.
Un enjeu repris par vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen Margaritis Schinas. Il a déclaré “les criminels ne devraient pas pouvoir échapper à la police simplement en se déplaçant d'un État membre à un autre.”
Pour résoudre ces lacunes, le texte de la Commission prévoit notamment d’établir des règles communes en matière d’enquêtes policières et de coopération transfrontalière. Concrètement, la Commission propose d’éditer une liste européenne d’actes criminels. Cette définition commune faciliterait ensuite les opérations de police et les enquêtes pénales qui, ne l’oublions pas, restent des compétences nationales.
Peut-on s’attendre à un renforcement du rôle d’agences européennes comme Europol ?
Aujourd’hui, l’agence européenne est chargée d’aider les polices des 27 Etats-membres à travailler ensemble malgré des règles nationales différentes. Europol qui, encore cette semaine, a lancé une campagne d’information pour diffuser la liste des criminels les plus recherchés en Europe en 2021. La liste compte à l’heure actuelle 62 fugitifs, mais l’objectif est surtout de sensibiliser à nouveau les Européens à ce partage insuffisant d’informations entre Etats-membres, qui permet aux personnes recherchées de "se cacher en pleine lumière".
Terminons cette édition en revenant sur un autre projet de directive européenne annoncé jeudi 9 décembre, et qui concerne le statut des travailleurs de plateformes comme Uber ou Deliveroo. Que propose la Commission européenne Romain ?
Eh bien, l’exécutif européen souhaite changer le statut de ces travailleurs, pour qu’ils ne soient plus des travailleurs indépendants mais des salariés.
Aujourd’hui, selon la Commission, 28 millions de personnes travaillent dans ce secteur des plateformes numériques en Europe. Parmi eux, 5,5 millions de livreurs ou chauffeurs sont répertoriés comme indépendants alors qu’ils ne correspondent pas à la réalité d’une condition d’indépendant : par exemple leurs heures leur sont imposées par les plateformes, et ils peuvent se voir interdire de travailler pour un autre employeur.
L’intérêt selon le commissaire à l’emploi Nicolas Schmit, est d’accorder à ce public un accès à la protection sociale grâce au statut de salarié.
Oui, par rapport à leur situation d’indépendants, devenir salariés leur donnerait la possibilité d’obtenir des congés payés, une assurance santé, ou tout simplement être payé le salaire minimum du pays dans lequel ils travaillent. De leur côté, les Etats récupéreraient davantage d’impôts et de cotisations sociales, jusqu’à 4 milliards d’euros par an selon l’exécutif européen.
La proposition de directive de l’exécutif européen doit encore être examinée par les Etats membres et par le Parlement européen. Un compromis sera compliqué à obtenir sur ce sujet qui divise les Vingt-Sept.
Dès sa nomination à la présidence de la Commission, en 2019, Ursula von der Leyen avait prévenu qu’elle souhaitait renforcer l’Europe sociale. Mais maintenant que cette proposition est officiellement en discussion, il faudra sans doute attendre plusieurs mois avant qu’un compromis ne soit trouvé. Si la Belgique, l’Espagne ou l’Allemagne sont favorables à ce texte, la Pologne et la Hongrie s’y opposent car ils souhaitent conserver une main d’oeuvre peu coûteuse en matière sociale.
Romain L'Hostis - Thomas Kox
