C’est injuste mais c’est ainsi, tous les traités européens ne sont pas restés dans la mémoire collective !
On a tous entendu parler du traité de Rome de 1957, LE texte fondateur et du traité de Maastricht de 1992, qui a ouvert la voie à l’euro et donné lieu à un grand moment de télévision lors du débat entre François Mitterrrand et Philippe Seguin, dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne. Et bien sûr du traité constitutionnel de 2005, tombé au champ d’honneur des referendums en France et aux Pays-Bas, mais dont les effets sur la vie politique de notre pays se font toujours sentir.
Mais d’autres traités ne sont pas passés à la postérité…
C’est en particulier le cas d’un texte qui aura 40 ans le 17 février : l’acte unique européen, adopté en 1986 et qui reste comme l’un des grands héritages de Jacques Delors à la tête de la Commission européenne. On peut faire le pari que cet anniversaire ne sera pas beaucoup célébré et c’est dommage, car ce traité est loin d’être anecdotique.
Replaçons-nous dans le contexte : en 1986 ce qu’on appelle encore la « Communauté européenne » compte 12 États, nous sommes à l’acmé de la guerre froide et des mandats de Ronald Reagan aux Etats-Unis et de Margareth Tatcher au Royaume-Uni. Plusieurs think tank réfléchissent à un nouvel élan de la construction européenne, mais la réalité c’est que plus aucun progrès significatif n’a eu lieu depuis longtemps et que la grande promesse politique originelle - souvenons-nous - quatre libertés de circulation, des personnes, des biens, des services et des capitaux dans un marché sans frontières intérieures, est encore très, très loin d’être réalisée*.
Et ce nouveau traité va changer la donne.
Jacques Delors, avec le soutien de François Mitterrand et d’Helmut Kohl, va proposer un geste politique fort, un bond en avant européen. Son ambition, c’est que le grand marché soit prêt pour 1993 et l’acte unique sera l’instrument de cette ambition. Quelles sont ses innovations ?
Avec ce nouveau traité, l’environnement devient une compétence européenne, de même que la recherche, la technologie et certaines politiques sociales. Cela signifie que dans ces domaines désormais, ce n’est plus l’unanimité qui est la règle mais la majorité qualifiée.
Les fonds structurels, l’outil budgétaire de la Commission pour garantir l’équilibre entre les grandes régions d’Europe, sont réformés. Le Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement est consacré officiellement, un tribunal de première instance vient renforcer la Cour de justice et, pour la première fois, on évoque une politique étrangère commune.
Surtout, grâce à l’Acte unique, Jacques Delors va disposer d’un socle juridique pour lancer près de 300 directives et règlements, destinés à harmoniser à marche forcée les législations nationales avant la date fixée le 1er janvier 1993, qui marquera le passage de la « communauté économique européenne » à « l’Union européenne ».
Pourquoi l’Acte unique européen a-t-il été remisé dans les coulisses de l’histoire européenne ?
Peut-être parce qu’il incarne une façon de faire l’Europe dont on ne veut plus 40 ans plus tard... S’il a incontestablement marqué un progrès en renforçant les institutions et en traçant un vrai horizon politique à cinq ans, l’Acte unique symbolise aussi cette Europe qui s’est construite « en chambre », autour de quelques personnalités, une Europe qu’un président de la Commission déterminé pouvait faire avancer s’il bénéficiait du soutien sans faille du couple franco-allemand. Bref, une Europe qui se mettait en place sous nos yeux mais sans que les peuples y contribuent, sans qu’ils y adhèrent vraiment. L’Acte unique marque aussi la fin de cette époque. La victoire du « oui » au référendum sur le traité de Maastricht 6 ans plus tard, mais d’une courte tête, avec seulement 51,04% des suffrages, allait ouvrir une période beaucoup plus compliquée pour nos dirigeants.
Un entretien réalisé par Laurence Aubron.
* Songez qu’en février 1986 le drapeau azur aux 12 étoiles d’or n’est le symbole de la Communauté européenne que depuis moins d’un an et qu’il faudra attendre encore quatre mois pour qu’il soit hissé pour la première fois sur le toit du Berlaimont à Bruxelles.
