Tous les lundis, retrouvez la chronique « Consommateur·rices européen·nes » présentée par Elphège Tignel du Centre Européen des Consommateurs France.
Vous nous parlez aujourd’hui des garanties en cas d’achat d’un véhicule avec ce constat : de plus en plus de Français·es achètent leur voiture à l’étranger.
Face aux délais de livraison des véhicules neufs et à l’augmentation des prix des voitures d’occasion en France, de nombreux·ses consommateur·rices se tournent en effet vers l’étranger pour trouver la perle rare. Et notamment vers l’Allemagne.
Mais si les annonces peuvent être alléchantes, les prix attractifs, la réalité tourne parfois au cauchemar. Panne, moteur cassé, kilométrage trafiqué, exclusion de garantie...
Vous pouvez heureusement bénéficier de deux types de garantie lorsque vous achetez un véhicule : la garantie légale de conformité et la garantie commerciale du constructeur ou du vendeur professionnel.
La garantie légale de conformité est une garantie obligatoire pour tout achat à un·e professionnel·le dans l’Union européenne.
Oui et cette garantie légale protège contre les défauts (de conformité) qui étaient déjà présents à la livraison du véhicule. Il peut s’agir par exemple d’un problème mécanique (une fuite, une panne moteur...) ou encore d’un équipement manquant alors qu’il était mentionné sur le bon de réservation.
Pour les véhicules neufs, cette garantie est d’une durée de 2 ans minimum, à compter de la réception du véhicule.
Pour les véhicules d’occasion elle peut être ramenée à 1 an. Mais uniquement si c’est précisé dans le contrat de vente. Sachez que c’est le cas par exemple si vous trouvez la voiture de vos rêves en Allemagne.
Alors attention, et je veux insister là-dessus, qui dit achat à l’étranger, dit contrat de vente dans une langue étrangère. Donc assurez-vous de bien en comprendre les termes avant de le signer. Certain·es vendeur·ses peu scrupuleux·ses y insèrent parfois des clauses excluant toute garantie, en désignant par exemple, l’acheteur·se comme un·e professionnel·le.
Autre garantie possible lors d’un achat de véhicule : la garantie commerciale du constructeur ou du vendeur.
Oui mais cette garantie commerciale est purement facultative.
Actuellement tous les constructeurs européens la proposent pour des véhicules neufs. Mais il faut bien vérifier les conditions d’application. Elle peut être limitée à un nombre d’années ou de kilomètres. Dans la pratique, vous l’avez probablement déjà vu dans les spots publicitaires, les deux sont bien souvent mêlés de sorte que la garantie cesse, par exemple, après 3 ans ou 100 000 km.
Enfin, pour trouver un véhicule à l’étranger, il peut sembler parfois plus facile de faire appel à un·e mandataire. Mais quel recours peut avoir le / la consommateur·rice en cas de défaut sur la voiture ?
De nombreux·ses mandataires français proposent en effet leur service mais ce n’est pas toujours une plus-value.
Ce·tte mandataire est un·e intermédiaire entre l’acheteur·se français·e et le vendeur étranger. Il recherche un véhicule au nom de l’acheteur·se et il s’occupe des démarches pour l’importer en France.
Le / la mandataire est soumis·e à des obligations. Et il convient de bien les définir dans le contrat avant de le signer.
Si le / la mandataire s’est engagé·e à vérifier l’état du véhicule sur place, et que le véhicule présente des défauts peu de temps après l’achat, alors le / la consommateur·rice pourra se retourner contre lui / elle en invoquant le non-respect du contrat de mandat.
Plus d’informations sur Achat d'un véhicule en Europe (europe-consommateurs.eu).
Chronique réalisée par Laurence Aubron.
