Elise Bernard, docteur en droit public et enseignante à Sciences-Po Aix et à l'ESSEC, décrypte chaque lundi sur Euradio les implications concrètes de l'État de droit dans notre actualité et notre quotidien. Ses analyses approfondies, publiées sur la page Europe Info Hebdo, offrent un éclairage précieux sur ce pilier fondamental de l'Union européenne.
L’Etat de droit européen, c’est une législation rigoureuse en matière de protection de l’environnement et de responsabilité des entreprises en ce sens mais depuis la rentrée 2025 on constate un recul en ce qui concerne ces exigences.
Oui Laurence, les critiques de plus en plus nombreuses soulignent que le paquet Omnibus I ne simplifie pas la réglementation européenne, comme annoncé, mais démantèle la responsabilité des entreprises en matière de durabilité.
Les principales victimes de cette nouvelle façon de légiférer à coup de simplification sont malheureusement les législations environnementales.
Au nom de la compétitivité, et parce que cette rigueur dans les seuils causerait un déséquilibre dans la concurrence mondiale, la Commission européenne et une part de plus en plus importante du Parlement disent vouloir simplifier la réglementation.
Cela signifie que pour mettre fin au droit européen qui serait trop compliqué, on le rend finalement moins exigeant… alors que c’est tout ce qui fait la force de l’ordre juridique européen.
Voilà. Les obligations deviennent vagues et flexibles et en conséquence, les entreprises peuvent plus difficilement identifier et prévenir les impacts environnementaux.
Et obligations vagues implique des fautes et donc des sanctions très difficilement déterminables.
En d’autres termes, le flou renforce l’insécurité juridique et empêche l’accès effectif à des recours, puisqu’il sera difficile de qualifier la faute malgré les effets néfastes. Cette approche privilégie donc des intérêts économiques et détourne les politiques des normes durables fondées sur des preuves. Sous prétexte de vouloir protéger nos agriculteurs mais honnêtement, nos agriculteurs souhaitent aussi conserver la richesse de nos terres et la qualité de nos eaux et air.
Évidemment cela fragilise les ambitions européennes de protection des droits humains et de l’environnement, les plus poussées au monde!
Oui, tout ce qui fait notre spécificité, tout ce qui permet un soft power efficace, se retrouve affaibli. Le règlement sur la déforestation importée - tant attendu qui permettrait une pression supplémentaire sur les partenaires agricoles hors UE n’en finit plus de voir son entrée en vigueur repoussée. Les ambitions environnementales de l’Union sont sérieusement remises en cause et posent un défi aux législations européennes préexistantes visant à renforcer la protection écologique.
Un entretien réalisé par Laurence Aubron.
