Elise Bernard, docteur en droit public et enseignante à Sciences-Po Aix et à l'ESSEC, décrypte chaque lundi sur Euradio les implications concrètes de l'État de droit dans notre actualité et notre quotidien. Ses analyses approfondies, publiées sur la page Europe Info Hebdo, offrent un éclairage précieux sur ce pilier fondamental de l'Union européenne.
L’État de droit européen repose sur une construction de droit qui garantit aux citoyens européens que leurs droits fondamentaux sont respectés partout sur le territoire de l’UE. C’est ainsi que la reconnaissance, le 14 mai 2026, par la Pologne de la validité d’un mariage homosexuel contracté en dehors du pays - mais dans l’Union - vient entériner cette égalité des droits sur tout le territoire de l’UE.
En effet Laurence, cette reconnaissance officielle du premier mariage homosexuel, en Pologne, suit une décision historique de la Cour de justice de l’UE obligeant les États membres à reconnaître les unions entre personnes du même sexe célébrées ailleurs dans l’Union. Cette avancée découle, en droit interne polonais, d’un arrêt de la Cour administrative suprême concernant un couple marié en Allemagne, rendu en mars 2026.
Le maire de Varsovie, Rafał Trzaskowski, a donc confirmé cette première transcription d’acte de mariage dans l’acte d’état civil de l’un des co-époux de nationalité polonaise.
Oui, et cela va au-delà. Le gouvernement de Donald Tusk promet d’appliquer les décisions européennes à ce sujet. Précisons : le mariage homosexuel et les unions civiles restent interdits en Pologne, mais le gouvernement de Donald Tusk prépare des ajustements réglementaires.
L’arrêt de la CJUE n’impose en rien le mariage homosexuel aux États membres !
Exactement, mais il exige une égalité de traitement dans la reconnaissance des unions conclues hors de Pologne mais dans l’UE. En fait, la Cour de Luxembourg s’appuie sur le principe de non-discrimination pour encadrer la marge nationale d’appréciation. Dans ce cas d’un couple d’hommes mariés régulièrement en Allemagne, on ne peut admettre une protection inégale entre couples au sein de l’UE sous prétexte de non existence du mariage pour tous.
Cette décision historique pour la Pologne fait écho à l’initiative citoyenne européenne réclamant l’interdiction des thérapies dites “de conversion” qui a donné naissance à une résolution du Parlement européen, le 29 avril.
C’est vrai, mais si le symbole est louable, la procédure de l’initiative citoyenne européenne a pour objectif de donner naissance à un texte créant, dans les 27 ordres juridiques nationaux, des effets de droit. Précisons que cette ICE, forte d’1,2 millions de signatures en plus des nombreuses exigences prévues, a été lancée par un jeune citoyen belge.
C’est pour cela que la Commission s’est déclarée incompétente pour imposer une législation harmonisée d’interdiction au sein des 27.
Elle a préféré annoncer, le 13 mai, une recommandation – donc non contraignante - pour inciter les États membres à interdire ces pratiques. On peut être déçu en effet car rappelons que les actes de violence physique, psychologique et sexuelle, l’électrocution, l’isolement ou l’internement - utilisés pour ‘modifier’ une orientation sexuelle, donc - sont des motifs de protection en vertu de la Convention de Genève.
À l’heure actuelle, “ces violences déguisées”, selon les termes de la Commissaire Hadja Lahbib, sont interdites expressément en France, en Belgique, à Chypre, en Allemagne, à Malte, au Portugal, en Espagne et en Grèce.
Un entretien réalisé par Laurence Aubron.
