Toutes les deux semaines sur euradio, retrouvez la chronique Fréquence Europe de Radio Judaïca et l’Europe Direct Strasbourg, présentée par Olivier Singer.
Bien que tous les citoyens européens bénéficient du droit à la libre circulation, les personnes en situation de handicap ne voient toujours pas leur statut reconnu, ce qui peut compliquer leur séjour dans d’autres pays de l’Union européenne.
Oui si l’on se trouve en situation de handicap, il est plus difficile d’utiliser les transports en commun, de prendre le train, tout simplement de se déplacer. Pour la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, chacun des pays membres de l’Union européenne accorde sous certaines conditions des cartes qui facilitent l’accès aux transports, l’accès à des places assises, le droit de ne pas faire de files d’attente, d’être accompagné par un chien, d’avoir des réductions de tarifs, ou d’avoir accès à des places de stationnement spécifiques. En France, la carte mobilité inclusion (CMI) permet de bénéficier de certains avantages, notamment en matière de transports, mais cette carte ne sera valable qu’en France. En conséquence, lorsque des personnes handicapées se rendent dans un autre Etat membre, il se peut qu’elles n’aient pas accès aux même conditions spéciales et au même traitement préférentiel reconnu dans leurs pays. Ces incertitudes peuvent donc empêcher les personnes handicapées de voyager dans l’Union européenne.
Et dès lors qu’a prévu l’UE pour faciliter les déplacements en Europe des personnes en situation de handicap ?
Le 8 février, le Parlement européen et les Etats membres se sont mis d’accord sur une directive européenne qui créée d’abord une carte européenne du handicap et améliore la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées. Selon Eurostat, l’office des statistiques de l’UE, 87 millions d’Européens sont atteints d’une forme de handicap. Cette directive a donc pour objectif de reconnaitre uniformément leur statut de personnes en situation de handicap dans les 27 Etats membres.
Que permet la carte européenne du handicap ?
Très concrètement, que vous visitiez l’Italie avec une carte délivrée en France ou que vous soyez résident italien, votre carte vous garantira les mêmes droits et donc des accès aux mêmes conditions aux transports, aux manifestations culturelles, aux musées, aux enceintes sportives...
Cette carte fonctionnera comme l’actuelle carte européenne d’assurance maladie dont on peut se prévaloir en cas d’accident ou de maladie dans un autre Etat membre et qui permet d’être pris en charge aux mêmes conditions que les habitants de ce pays.
La carte européenne du handicap complètera les carte nationales type carte mobilité inclusive en France qui continueront d’être délivrées par les autorités nationales sur la base de leur propres critères. La carte européenne servira de preuve du statut de handicap dans tous les Etats membres et pourra ainsi permettre à ses titulaires d’avoir des traitements préférentiels.
Cette carte ne sera principalement valable que pour des courts séjours de moins de 3 mois. Elle sera gratuite et proposée au format physique ou numérique en deux langues comportant à la fois l’anglais et la langue nationale.
Et la carte européenne de stationnement ?
Cette carte existe déjà depuis 1999, mais n’est toujours pas reconnue entre les Etats membres à cause notamment d’une différence de format. Une version uniformisée verra donc le jour et remplacera cette fois-ci les cartes nationales. Gratuite, elle permettra d’accéder aux places de parking réservées, à des frais de stationnement réduits ou gratuits et d’accéder à des zones de circulation restreintes. Les deux cartes seront dotées de dispositifs de sécurités afin de lutter contre la fraude et la falsification.
Quand les cartes européennes du handicap et de stationnement pour personnes handicapées seront-elles disponibles ?
Cette directive devrait être soumise au vote au Parlement européen pour le mois d’avril et avant les élections de juin. Elle fait plutôt consensus, il y très peu de risque que ce texte ne soit pas adopté. Le seul hic, ce sont les délais de transposition puisque s’agissant d’une directive, les Etats disposent d’un délai pour transposer ce texte dans les droits nationaux de quasiment 3 ans. Ces cartes ne devraient donc pas être disponibles avant 2028.
Un entretien réalisé par Laurence Aubron.
