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Yves Pascouau – Le Pacte de l’ONU

L'édito du mardi

Bonjour Yves, vous nous parlez ce matin du Pacte de l’ONU sur les migrations adopté hier à Marrakech

Quelle hystérie Simon autour du Pacte de l’ONU sur les migrations. Internet s’est enflammé, tout autant que certains gouvernements européens, pour critiquer un Pacte qui serait une menace pour la souveraineté des Etats et créerai un droit à l’immigration. On ne le répètera jamais assez mais le Pacte des Nations Unies sur les migrations adopté lundi 10 décembre à Marrakech n’est pas et ne sera pas contraignant.

C’est-à-dire ?

Et bien Simon, c’est marqué noir sur blanc. Il suffit de lire le point 7 du préambule pour comprendre que le Pacte est non contraignant, qu’il vise à favoriser la coopération internationale et surtout qu’il respecte la souveraineté des Etats. Autrement dit, à aucun moment ce texte n’a ni pour objet ni pour effet de contraindre les Etats. Il vise simplement, et c’est déjà beaucoup, à établir un cadre de discussions au niveau international.

Oui mais ça, cela a déjà été dit à de multiples reprises sans pour autant convaincre

Vous avez raison Simon. Essayons alors d’apporter d’autres arguments.

Le nom tout d’abord. Il peut apparaître trompeur. S’engager dans un Pacte c’est se lier. Soit. Mais il faut alors regarder la terminologie anglaise. Et ici il n’est nullement question de Pacte ou de « convenant », qui aurait une dimension juridique, mais de… « Global compact ». Le compact n’est pas un instrument juridique, c’est l’appellation contemporaine d’un document politique.

La signature ensuite. La conclusion d’un accord international est régie par la règle de l’unanimité. Si un membre refuse de signer, l’accord ne peut pas être adopté. Ici, et malgré de nombreuses défections, les discussions ont continué. Cela démontre bien qu’il ne s’agit pas d’un acte juridique mais d’une déclaration d’intention.

En effet

Enfin Simon, il faut souligner la « mauvaise foi » des Etats européens qui dénoncent le Pacte de l’ONU, Hongrie, Autriche, République tchèque en première ligne. Le Pacte violerait leur souveraineté et les obligerait à créer un droit à l’immigration… Or, ce sont ces mêmes Etats qui paralysent toute décision de l’Union européenne dans les domaines de l’asile et de l’immigration depuis des mois. Ces Etats là sont capables d’empêcher l’adoption de directives et règlements européens qui sont adoptés à la majorité qualifiée des Etats membres mais seraient incapables de bloquer une décision internationale adoptée à l’unanimité, c’est-à-dire par l’utilisation du droit de véto par un seul d’entre eux.

On aura donc compris Simon que s’il n’y a pas de contrainte juridique, la signature du Pacte aura été une opportunité politique.

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