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La Loi fondamentale : quelle constitution pour l’Allemagne ? – La chronique de Marie-Sixte Imbert

Écrit par sur 2 juin 2022

Cette semaine, nous retrouvons Marie-Sixte Imbert, directrice des opérations de l’Institut Open Diplomacy, pour sa chronique “Relations franco-allemandes”.

Le 23 mai dernier, les Allemand·es ont fêté l’anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi fondamentale. Pourquoi un tel nom, “Loi fondamentale”, et pas “Constitution” ?

C’est dû au caractère longtemps provisoire de la “Loi fondamentale”, la “Grundgesetz”. Et pourtant le texte a perduré. En 1949, l’objectif de la République fédérale, à l’Ouest, était d’éviter le mot “constitution”, en attendant la réunification. Cette dernière était d’ailleurs inscrite dans la Loi fondamentale de la RFA. Parler de “constitution” en 1949 aurait donné un caractère définitif à l’existence de la RFA et à la partition de l’ex-Allemagne en deux Etats. Par ailleurs, en 1949, le texte avait été adopté sous l’étroit contrôle des alliés occidentaux, la France en particulier. Celle-ci était encore obsédée par la renaissance d’une Allemagne et du danger allemand.

Lors de la réunification, le 3 octobre 1990, la Loi fondamentale de la RFA est devenue la constitution de l’Allemagne réunifiée. Il y a eu quelques modifications et amendements, mais le nom est resté.

Les circonstances de l’adoption de ce texte ne sont sans doute plus connues dans le débat public en détail. Que signifie l’anniversaire de la Loi fondamentale aujourd’hui ?

Le texte a été adopté le 8 mai 1949, 4 ans jour pour jour après la capitulation sans conditions de l’Allemagne nazie. En 1949, l’Allemagne renaît en tant qu’Etat sur des fondements démocratiques.

Le conseil parlementaire a voulu aussi s’appuyer sur une tradition proprement allemande de décentralisation. Et donc placer les Länder au cœur du système politique. Les alliés, la France notamment, tenaient à éviter la renaissance d’un pouvoir fort et potentiellement menaçant, mais l’Allemagne même était un pays d’unification récente, en 1870-1871. Le texte de 1949 s’inscrit dans cette continuité : il n’est pas que le reflet de la volonté des alliés ou de la nécessité de rompre avec le passé nazi.

Une perspective plus lointaine, donc, pour cette nouvelle page ?

C’est ce qui est au cœur de la Loi fondamentale : écrire une nouvelle page, en tirant les enseignements de la République de Weimar comme de la période nazie, tout en reprenant un héritage plus lointain.


Dans tout ceci, une attention toute particulière est portée aux libertés et aux droits fondamentaux. Dans une Allemagne où les cultures, les dialectes et accents locaux sont toujours très vivaces, le caractère fédéral de la Loi fondamentale était essentiel. Affirmation des droits fondamentaux, du fédéralisme, comme d’un État social, voilà ce qui explique encore l’attraction que ce texte inspire.

Qu’est-ce que cette Loi fondamentale représente donc en Allemagne aujourd’hui ?

Pour citer Pascal Thibaut, correspondant de RFI en Allemagne, elle “fait partie de l’identité de l’Allemagne d’après-
guerre et constitue un lieu de mémoire auquel on rend hommage chaque année”. De manière appuyée, d’une manière que l’on n’imaginerait pas en France pour la Constitution de 1958.

En Allemagne, où le droit a été foulé aux pieds par le régime nazi à l’intérieur comme à l’extérieur, le droit et la loi pèsent d’un poids tout particulier. Et la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, chargée de vérifier le respect de la Loi fondamentale, a largement contribué à la stabilité et au respect que le texte inspire. La Cour vérifie le respect
des droits fondamentaux, la séparation des pouvoirs et règle les contentieux éventuels entre le droit élaboré par les Länder et la loi adoptée à l’échelon fédéral. La soumission à la règle de droit est un principe que nul ne peut discuter sous peine de se disqualifier.

Un texte fondamental donc, mais est-ce vrai pour toute l’Allemagne ?

Oui, l’ex-Allemagne de l’Est s’est appropriée ce texte tout autant que l’Ouest – même si les regards sont souvent plus critiques à l’Est sur le fonctionnement de la démocratie. Les fractures – économiques, culturelles, politiques aussi – sont nombreuses encore, mais la Loi fondamentale rassemble toute l’Allemagne.

On parle parfois de patriotisme constitutionnel en Allemagne : en quoi est-il lié à la Loi fondamentale ?

C’est une forme particulière de reconnaissance et d’appréciation de ce texte comme fondement de l’Etat. Le patriotisme, s’il n’a d’autre fondement que l’idée de nation ou, pire, de peuple, pose évidemment problème en Allemagne, au regard du passé. En revanche, un patriotisme qui se réfère à un texte juridique qui promeut les libertés et droits fondamentaux, l’Etat de droit, permet plus naturellement de s’identifier.

Alors qu’en France, notre Constitution a beaucoup évolué depuis 1958, la Loi fondamentale a peu évolué.

L’attachement à l’Etat de droit prend outre-Rhin des formes différentes. La France accepte beaucoup plus volontiers des adaptations, des évolutions, alors qu’en Allemagne, une fois qu’un accord a été obtenu, il est considéré comme définitif. La période de négociations revêt une importance plus grande : la loi impose par exemple de négocier – et de vraiment chercher un accord – au patronat et aux syndicats, tandis que le scrutin proportionnel impose de manière quasi-systématique aux partis politiques de conclure des contrats de coalition pour pouvoir gouverner. Une fois l’accord conclu, chacun doit s’y tenir et la marge de manœuvre est étroite.

La dernière révision de la Loi fondamentale est celle en cours : elle concerne la création d’un fonds exceptionnel de 100 milliards d’euros pour l’armée allemande.

Tout ceci explique que l’anniversaire de la Loi fondamentale revête une importance bien plus grande en Allemagne que celui de la Constitution de 1958 en France.

On peut même dire que le rapport au texte fondateur diverge. La Constitution de 1958 est la plus longue qu’ait connue la France, mais la Loi fondamentale a 10 ans de plus. Le texte de 1958 a beaucoup évolué au fil des réformes successives, et de nouvelles évolutions semblent nécessaires – d’aucuns appellent même depuis plusieurs années à fonder une sixième République. En Allemagne, le texte a évolué en douceur, avec beaucoup de précautions et, malgré l’AfD, personne n’appelle à la création d’une nouvelle république.

Marie-Sixte Imbert au micro de Laurence Aubron


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