Climat et énergies : transition au travers des crises

Négociations sur le système d’échange des quotas carbone

 Négociations sur le système d’échange des quotas carbone

Tous les mardis, euradio reçoit Lynn Rietdorf, attachée de presse au service du porte-parole de la Commission Européenne sur le Pacte vert et les politiques climatiques. Par le biais de sa chronique, Lynn Rietdorf revient sur les enjeux climatiques actuels.

Cette semaine, trois dossiers clés de la politique climatique européenne rentrent dans la phase de négociation finale. Quels sont ces trois fameux textes législatifs ?

Oui, en effet, on rentre dans la phase critique pour trois dossiers clé pour la législation climatique européenne. Tous les trois indissociable les uns des autres. 

Tout d’abord la réforme du système d’échanges des quotas d’émissions. Ce système couvre aujourd’hui 40 % de la totalité des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne. L’objectif : mettre un prix sur les émissions et ainsi créer des incitations économiques de réduire les émissions. Actuellement, ce système s’applique au secteur de production d’énergie et aux industries énergivores, telle que l’acier ou le ciment. Les producteurs d’énergie ont réduit leurs émissions de manière significative depuis l’entrée en vigueur du système en 2005. Quant aux industries énergivores, elles ne doivent payer que pour une partie des leurs émissions. Actuellement, elles reçoivent encore un tiers de leurs quotas démissions à titre gratuit. Elles ne payent donc pas le prix pour une grande partie de la pollution qu’elles causent.  

Un aspect clé de la réforme est donc de diminuer petit à petit les quotas gratuits que reçoivent les industries énergivores. Cette mesure des quotas gratuits était mise en place pour éviter les fuites de carbone, c’est-à-dire d’éviter que les industries quittent l’UE et s’installent dans des pays tiers avec des lois environnementales moins strictes. 

Un nouveau mécanisme d’ajustement de carbone aux frontières doit être mis en place afin d’accroître l’incitation économique pour le secteur de l’industrie de réduire ses émissions, tout en s’assurant qu’il n’y ait pas des fuites de carbone. Ce système appliquera le même prix pour les importateurs que celui appliqué par l’industrie européenne pour les quotas d’émissions. Le président Macron est un des grands pourparleurs de ce nouveau mécanisme. L’industrie aussi s’est exprimé de manière très positive en vue de ce nouveau mécanisme jusqu’à ce qu’il devienne clair que le mécanisme remplacera les allocations gratuites, et ne viendra pas en plus de celles-ci. Maintenant, elle est plutôt réservée. L’Allemagne voit ce mécanisme plutôt d’un œil méfiant, car il risque de fâcher ses partenaires de commerce, c’est pourquoi le chancelier allemand promeut l’idée d’un « club de carbone » depuis que le mécanisme d’ajustement de carbone a été proposé par la Commission.  

Un autre aspect clé de la réforme du système d’échange de quotas prévoit l’inclusion du secteur du transport et des bâtiments. Ou plutôt la création d’un nouveau système parallèle au système existant. C’est peut-être l’aspect le plus controversé de toute la réforme. Car cela touchera directement au portefeuille des citoyen·nes. L’essence, le gaz voir le pétrole pour chauffer les maisons deviendra plus cher. C’est pourquoi un fonds social pour le climat doit être introduit, pour compenser les coûts additionnels pour les foyers les plus vulnérables. 

Et quels sont les enjeux majeurs sur cette dernière ligne droite des négociations ? 

Le lundi 12 décembre, les négociations entre les états membres, le Parlement européen et la Commission, sur le mécanisme d’ajustement de carbone aux frontières ont été clôturés. Sauf pour la définition de la trajectoire d’introduction de ce mécanisme, en parallèle avec la diminution des allocations gratuites. Cette trajectoire sera définit le week-end qui arrive. 

Des négociations pour clôturer la réforme du système d’échange de quotas se tiendront du vendredi 16 décembre, au samedi, voir au dimanche. La trajectoire de diminution des allocations gratuites et l’introduction en parallèle du mécanisme d’ajustement de carbone aux frontières est un des sujets où un désaccord majeur préexiste entre le Parlement et les états membres. Le Parlement voudrait voir une diminution des quotas gratuits rapide, commençant en 2026, passant par une diminution de 50 % des allocution gratuits en 2030 et terminant avec une suppression complète à la fin de l’année 2032. Les Etats membres du conseil veulent commencer plus tard et diminuer plus lentement. En 2030, ils ne veulent réduire que de 30 % et seulement en 2036 terminer avec la pratique des allocations gratuites pour les secteurs alors couverts par le mécanisme d’ajustement de carbone aux frontières. Tant le Parlement que le Conseil voient cette trajectoire comme ligne rouge et n’ont montré aucune volonté de bouger vers l’autre parties dans les négociations passées. 

Quant au fond social pour le climat, les négociations n’ont pas pu être finalisé tant qu’il n’est pas claire si, quand, et comment le système d’échange de quotas pour les secteurs du transport et du bâtiment existera. Ici aussi des différences significatives existent entre la position du Parlement et du conseil. Au sein du Parlement, une majorité préféra de ne pas avoir un système d’échange des quotas pour les secteurs du transport et du bâtiments tout court. Mais dans le mandat du Parlement on s’est mis d’accord pour introduire un système qui ne s’appliquera qu’aux acteurs commerciaux, mais non pas aux foyers privés dans un premier temps. Seulement dans un deuxième temps, après un nouveau processus législatif en 2029, le système pourrait commencer à s’appliquer aux foyers. Et seulement si une compensation adéquate en amont aura eu lieu. Pour le Parlement, le fond social pour le climat devrait commencer à compenser les gens au moins 3 ans avant qu’ils subissent quelconque coût du système d’échange des quotas. 

Le Conseil et la Commission maintiennent qu’il ne sera pas praticable de mettre en place un système que pour les acteurs commerciaux. Le Conseil a aussi réduit les fonds dans le fonds social pour le climat de manière significative. Alors que la Commission avait proposé que pour chaque Euro payé par le fond, les états membres devraient ajouter un Euro de leur budget national, le Conseil refuse une telle règle. Et coupe donc en deux les fonds disponibles. 

Le Parlement s’est montré flexible d’introduire le système aussi pour les foyers privés, à partir de 2027 au plus tôt, mais seulement si plusieurs conditions sont mises en place. La première : un fond social pour le climat digne de son nom. Il faudrait assez d’argent pour compenser les citoyen·nes. Non seulement pour les coûts additionnels, mais aussi pour mettre en place des projets structurels, tels que l’isolation des bâtiments sociaux, qui éviteront des prix plus cher avant même qu’ils surviennent. La deuxième : une interruption d’urgence, si les prix d’énergie restent aussi exorbitants qu’ils le sont en ce moment, le système ne devrait pas rentrer en vigueur. Et enfin la troisième condition et plus d’équité entre l'industrie et les citoyennes. Le Parlement demande que les fournisseurs de pétrole et de gaz absorbent une partie du prix de ce nouveau système, sans tout transmettre aux consommateurs. Pour le Parlement, la question de la diminution des quotas gratuits est aussi liée à l’introduction d’un nouveau système d’échange des quotas pour le transport et les bâtiments. 

Si l’industrie continue à recevoir des quotas gratuits, comment peut-on demander aux citoyen·nes de payer le plein prix ? Il faut donc une diminution sérieuse des quotas gratuits jusqu’en 2030. 

Est-il donc probable que le Parlement et le Conseil se mettent d’accord le week-end qui vient ? 

Je l’espère vraiment ! Cela fait des mois qu’on tourne en rond. Le climat n’attend pas et l’industrie a besoin de savoir à quoi s’attendre pour les prochains 10 ans. Pour l’instant, les parties sont très éloignées sur les sujets les plus épineux. Mais plus de temps n’arrangera peut-être pas non plus les choses. Ceci-dit, il sera mieux de ne pas avoir un accord que d’avoir un mauvais accord. On met en place des instruments très puissants pour la lutte contre le changement climatique et nous n’avons pas le temps de perpétuer un système qui n’a pas amené l’industrie à décarboner les derniers 10 ans. 

Entretien réalisé par Laurence Aubron.