Tous les mercredis, retrouvez Tarinda Bak sur euradio pour sa chronique intitulée "L'européenne de demain", dans laquelle il sera question des combats menés par les femmes en Europe et partout dans le monde.
Chers Européens et Européennes de demain, bonjour et bienvenue lors de cette chronique. Alors, que nous offre l’Union européenne cette semaine ?
Alors, il est vrai que bon nombre de sujets me vient à l’esprit, comme la déclaration d’une journée nationale contre le sexisme, le 25 janvier, ou encore le rapport annuel, véritablement alarmant, sur l’état du sexisme en France, par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Toutefois, j’aimerais revenir sur une proposition de loi adoptée le 16 janvier 2023, à l’Assemblée nationale.
Ne s’agirait-il pas de la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence, pour les victimes de violences conjugales ?
Parfaitement. Adoptée à l’unanimité, elle avait été déposée le 6 septembre 2022, par la sénatrice centriste Valérie Létard, provenant de l’Union des démocrates et indépendants.
La finalité de cette proposition de loi, est-elle l’aide aux femmes victimes de violences conjugales, en agissant directement sur leurs dépendances financières ?
Cette proposition de loi, créée une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, à travers un don ou un prêt sans intérêt. Ce prêt permet aux femmes violentées, de quitter leurs domiciles conjugaux, et de démarrer une vie dans un nouveau foyer, tout en subvenant à leurs besoins, ainsi qu’à leurs enfants, si enfants il y a.
En dépit de l’augmentation de 20 % de féminicides, par rapport à 2020; comment l’idée de cette aide a vu le jour ?
Alors, il s’agissait d’une expérimentation, qui est d’ailleurs, toujours en cours dans le département du Nord. Elle prévoyait, que les femmes puissent demander un prêt d’urgence à la CAF (Caisse d’allocations familiales), lorsqu’elles étaient victimes de violences. Ainsi, depuis le 7 novembre, dans le Valenciennois, le projet répond à trois objectifs.
Le premier étant de permettre une indépendance économique, et administrative rapide, en ouvrant d’urgence des prestations CAF pour toutes les victimes de violences conjugales, n’est-ce pas ?
Exactement. On reverse sous 72 heures, une aide d’urgence remboursable, du montant du RSA, soit 598 euros aux allocataires de ce dernier. Puis, on offre un accompagnement personnalisé dans l’accès au logement, une aide juridique et psychologique. Sans oublier l'élaboration d'un projet d’insertion sociale et professionnelle, afin de garantir l’indépendance de la victime.
Cette aide, est-elle prévue seulement pour les femmes allocataires du RSA ? Quand est-il des autres ?
Alors, même si cette aide concernait seulement les femmes allocataires du RSA, elle concerne à présent toutes les femmes, peu importe leurs revenues, ou le nombre d’enfants à charge. Toutefois, il reste important à préciser que le montant d’aide ainsi que la durée du versement varient selon la situation de la victime, 3 jours ouvrés pour la victime allocataire, et 5 jours pour celle qui ne l’est pas.
Comment l’aide est-elle octroyée ? Quelles sont les démarches concrètes ?
Alors, l’aide d'urgence aux victimes de violences commises par le·la conjoint·e, le·la partenaire pacsé ou le·la concubin·e, est débloquée quand elles sont attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, un dépôt de plainte ou encore un signalement adressé au procureur de la République. Elle se fera lors du dépôt de plainte ou du signalement au Parquet, et sera directement transmise à la caisse d'allocations familiales (CAF), ou à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA). De plus, les services de police devront obligatoirement informer les victimes de cette aide.
Combien dure-t-elle ?
Pendant six mois, la victime pourra bénéficier de cette aide, mais également des droits et des aides accessoires à l'allocation du revenu de solidarité active (RSA), comme l'octroi automatique de la complémentaire santé solidaire, et un accompagnement social et professionnel.
Et par la suite ? Quelle est la personne qui rembourse ce prêt à taux zéro ? La victime ?
Alors, non, il s’agira de la personne qui a été violente. Toutefois, le remboursement se fera dans la limite de 5 000 euros. Dans le cas contraire, c’est la victime qui devra le rembourser, avec des remises et réductions en fonction de sa situation.
Quand sera-t-elle applicable ?
Neuf mois maximum après la promulgation de la loi, puisque la CAF, et les caisses de la MSA doivent encore préparer sa mise en œuvre. Mais la date sera précisée par décret.
Cette aide, ne vient-elle pas renforcer les différentes mesures prévues par le pack nouveau départ ?
Effectivement, cette aide universelle d’urgence s’ajoute aux différentes mesures prévues dans ce pack, qui fut présenté par la ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, le 2 septembre 2022, et qui se déploiera progressivement, au cours du 1er trimestre 2023. Par ailleurs, cette aide permet également une loi de programmation quinquennale portant sur la lutte contre les violences faites aux femmes, qui fixerait des objectifs et des moyens financiers.
Un mot pour la fin ?
N’oubliez pas le 39 19, le numéro d'écoute anonyme, gratuit destiné aux femmes victimes de violence, à leur entourage, aux témoin·tes ainsi qu'aux professionnel·les concernés. 3919
Entretien réalisé par Laurence Aubron.
