Voyage, transport, e-commerce, protection des données personnelles… Les 3/4 des droits des consommateurs qui s’appliquent en France comme dans les autres pays européens sont issus de directives et règlements européens. Dans cette chronique, Elphège Tignel, du Centre Européen des consommateurs France, vous explique sur euradio comment l’Europe protège les consommateurs dans leur vie quotidienne et quels sont vos droits si vous voyagez, déménagez, achetez, payez, étudiez, téléphonez… en Europe.
C’est l’heure de la chronique « consommateurs européens » avec Elphège Tignel du Centre Européen des Consommateurs France.
Elphège, aujourd’hui, on va parler d’information aux consommateurs. L’Europe s’apprête à franchir une étape supplémentaire.
L’Union européenne poursuit son action pour que nous, consommateurs, sachions le plus précisément possible ce que nous achetons. Il y a un peu plus d’un an, une directive européenne a été votée. Son objectif était, et est toujours, de donner aux consommateurs le pouvoir d’agir en faveur de la transition écologique.
Mais nous attendions encore de savoir comment cette volonté politique allait se matérialiser.
Désormais nous en savons plus. Dès le 27 septembre 2026, dans un an, les consommateurs découvriront de nouvelles informations sur ou à proximité des produits en vente.
Et concrètement, qu’est-ce que les consommateurs vont voir en magasin ou sur les sites en ligne ?
Une nouvelle étiquette qui informe les consommateurs sur la garantie commerciale de durabilité.
À moins que vous ayez lu très attentivement la directive de 2019, je doute que vous connaissiez cette garantie commerciale de durabilité. Pourtant, elle existe depuis plusieurs années. Et ça, la Commission européenne l’a bien compris. C’est pourquoi, elle crée un label harmonisé qui sera apposé sur le produit, sur l’emballage ou à proximité directe. En plus de mieux informer les consommateurs sur l’existence de cette garantie commerciale de durabilité, la nouvelle étiquette sera donc également un argument marketing pour les fabricants qui souhaitent vanter la durabilité de leurs produits.
Mais qu’est-ce que c’est exactement cette garantie commerciale de durabilité ?
C’est une garantie que les fabricants peuvent offrir gratuitement aux consommateurs dès lors qu’ils considèrent leurs produits plus « durables ». C’est-à-dire que les fonctions et les performances des produits sont censées résister plus longtemps dans le cadre d’un usage normal.
Cette garantie doit être supérieure à deux ans et être gratuite. Ce n’est donc pas une extension de garantie commerciale bien souvent payante.
C’est donc une sorte de garantie légale prolongée ?
Oui et non. Oui parce que la garantie commerciale de durabilité est gratuite comme la garantie légale de conformité.
Mais non parce que la garantie commerciale de durabilité est une démarche volontaire du fabricant qui va concerner certains produits dits durables. Et elle doit impérativement être supérieure à la durée de la garantie légale de conformité. C’est-à-dire supérieure à 2 ans.
Mais est-ce que la garantie commerciale de durabilité remplace la garantie légale si j’ai un problème dans les deux ans ?
Absolument pas. Pour tout achat dans l’UE, les consommateurs bénéficient d’une garantie légale de conformité pendant deux ans. La Commission européenne souhaite d’ailleurs pour que tous les consommateurs le sachent. Dès septembre 2026, une notice d’information sur cette garantie légale devra donc aussi être affichée sur les produits en magasin comme sur internet. Elle rappellera que cette garantie est un droit et non une faveur du vendeur. Les consommateurs pourront donc avoir à l’esprit, dès l’achat, qu’en cas de panne ou de défaut de leur appareil, ils peuvent demander gratuitement une réparation ou un échange au vendeur. Et que, si ces deux solutions sont impossibles, ils peuvent obtenir une réduction du prix voire un remboursement intégral.
Donc si mon smartphone étiqueté comme durable tombe en panne au bout d’un an, je devrais me tourner vers le vendeur, c’est ça ?
Oui, vous pourrez contacter votre vendeur.
En revanche, si le défaut intervient au bout de 3 ans et que la garantie commerciale de durabilité précise qu’elle dure pendant 4 ans, votre unique interlocuteur sera le fabricant.
Un entretien réalisé par Laurence Aubron.