Cette semaine, Elphège Tignel (Centre Européen des Consommateurs France) souhaitait nous parler de la protection de nos données personnelles en Europe.
Oui, le 26 mai 2018, le règlement général de protection des données personnelles, le fameux RGPD, entrait en vigueur harmonisant ainsi les droits des consommateurs européens et renforçant les obligations des entreprises qui collectent des données, y compris celles basées hors de l’UE. Depuis 3 ans, avant toute exploitation d’une information personnelle comme notre adresse IP, nos coordonnées, nos recherches sur Internet, nous devons donner un consentement libre et éclairé et nous disposons de droits élargis comme le droit à l’effacement de nos données personnelles. Si l’Europe a donc réussi à faire prendre conscience aux Européens que leurs données personnelles ont une valeur marchande et qu’il convient de les protéger, elle entend maintenant aller encore plus loin avec le règlement « e-privacy » actuellement en négociation entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
Qu’apporte concrètement ce nouveau règlement européen qui précise et complète le RGPD ?
Le règlement e-privacy veut mieux contrôler l’utilisation de nos données sur Internet et le commerce inhérent à leur exploitation. Pour cela, il conserve le consentement de l’utilisateur comme une condition préalable avant le traitement de tout type de données mais il propose en plus des moyens plus faciles de l’exprimer. Ainsi, le règlement nous donnerait la possibilité de paramétrer notre navigateur Internet et d’interdire par exemple globalement les cookies non nécessaires, ces petits fichiers traceurs qui s’installent sur votre ordinateur à chaque ouverture de sites Internet, sans pour autant perturber l’affichage du site. A l’heure où WhatsApp impose ses nouvelles conditions d’utilisation, le règlement e-privacy pourrait également renforcer le respect de notre vie privée en limitant lors de nos communications électroniques via e-mails, les réseaux sociaux ou même des objets connectés, la collecte de données telles que la géolocalisation, les heures des communications ou encore les informations sur les destinataires. Le règlement prévoirait quand même des exceptions lorsque la sécurité nationale ou la santé publique est en jeu comme par exemple pour les applications de suivi de l’évolution des pandémies.
En France, une nouvelle étape a été franchie pour mieux nous protéger contre les cookies
Oui en attendant l’adoption du règlement e-privacy, la CNIL en France a en effet publié une recommandation sur l’usage des cookies. Depuis fin mars 2021, elle impose aux sites de recueillir explicitement et facilement le consentement des utilisateurs au dépôt de cookies, sans avoir par exemple à cliquer sur un bouton « paramètres » et la poursuite de la navigation sur un site ne peut pas être considéré comme un accord implicite. C’est pour cela que depuis plusieurs semaines, à l’ouverture de nombreux sites, un bandeau « cookies » apparait avec deux nouvelles options : « tout refuser » ou « continuer sans accepter ».
L’Europe reconnaît la valeur marchande des données personnelles dans une directive européenne qui entre en vigueur en 2022.
Pour tout bien acheté dans l’UE qui s’avère défectueux, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité qui vous permet de demander au vendeur pendant minimum 2 ans le remplacement ou la réparation sans frais du bien ou le remboursement de celui-ci si ces deux solutions sont impossibles. Au plus tard le 1er janvier 2022, cette même garantie s’appliquera aux contenus et services numériques gratuits, c’est-à-dire pour lesquels vous ne versez pas d’argent mais que vous payez quand même en communiquant des données personnelles et en offrant donc aux entreprises une possibilité d’en faire du commerce.
Pour la première fois, l’Europe reconnaît donc la valeur marchande des données personnelles et étend la protection consentie aux consommateurs qui payent des biens ou des services, aux consommateurs qui fournissent leurs données pour utiliser une application, un logiciel, un cloud, écouter de la musique ou regarder une vidéo en streaming, jouer en ligne ou encore partager des données sur des réseaux sociaux.
C’est une bonne nouvelle pour les consommateurs et une nouvelle étape pour le marché unique numérique souhaité et régulé par la Commission européenne.
Plus d’informations sur https://www.europe-consommateurs.eu/achats-internet/protection-des-donnees-personnelles.html
Interview réalisée par Laurence Aubron
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Image par Tumisu de Pixabay
