Elise Bernard, docteur en droit public et enseignante à Sciences-Po Aix et à l'ESSEC, décrypte chaque lundi sur Euradio les implications concrètes de l'État de droit dans notre actualité et notre quotidien. Ses analyses approfondies, publiées sur la page Europe Info Hebdo, offrent un éclairage précieux sur ce pilier fondamental de l'Union européenne.
L’Etat de droit nous concerne tous en Europe et l’activité de plus en plus intense de la Cour de Justice de l’Union en témoigne encore !
C’est vrai Laurence, une petite révolution en ce mois d’octobre 2024, pas très visible pour l’instant, portée par le droit européen : la transformation du football européen et des règles encadrant l’emploi des joueurs professionnels.
C’est vrai qu’on a pu lire et entendre dernièrement que la multiplication des compétitions, très lucratives, se fait souvent au détriment de la santé des joueurs.
C’est exact! et donc, là, ils commencent à faire valoir leurs droits en invoquant le droit de l’Union européenne. Les règles de la FIFA créent des obstacles majeurs à la libre circulation des joueurs au sein de l’UE et sont donc contraires à l’Article 45 TFUE.
C’est l’article qui garantit que les citoyens européens ont le droit de se déplacer librement pour travailler dans un autre État membre, sans discrimination fondée sur la nationalité, n’est ce pas?.
Voilà, Il est établi que les footballeurs professionnels sont considérés comme étant des travailleurs européens, depuis l’arrêt Bosman. 30 ans plus tard, la CJUE précise que si des restrictions peuvent être justifiées par des objectifs d’intérêt général, comme la stabilité des effectifs ou l’équité des compétitions, les règles de la FIFA - telles qu’elles sont établies - vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
La FIFA va-t-elle donc devoir changer ces règles incriminées par le juge européen ?
Libre à la FIFA de les modifier ou non! Une chose est sûre : les règles qui enfreignent le droit européen ne doivent pas être utilisées dans l’UE. Dans les faits, cela signifie que si un footballeur enfreint une règle de la FIFA, que la FIFA attaque en justice le joueur, eh bien le juge national européen qui devra juger cette demande de sanction n’y donnera pas suite si la CJUE l’a qualifiée de contraire au droiteuropéen.
Même si c’est un joueur non européen?
Par principe oui, tous les travailleurs de l’Union européenne. Cependant,cela ne concerne que les clubs de l’UE car eux seuls sont soumis à la juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne.
Les drames du mercato ont donc encore de beaux jours devant eux!
Une interview réalisée par Laurence Aubron.
