Elise Bernard, docteur en droit public et enseignante à Sciences-Po Aix et à l'ESSEC, décrypte chaque lundi sur Euradio les implications concrètes de l'État de droit dans notre actualité et notre quotidien. Ses analyses approfondies, publiées sur la page Europe Info Hebdo, offrent un éclairage précieux sur ce pilier fondamental de l'Union européenne.
L’État de droit prend corps avec les actions du Parquet européen, compétent pour mener des enquêtes, engager des poursuites et faire juger des infractions portant atteinte au budget de l’UE, et ces dernières semaines il a pu exposer ses actions en Grèce.
En effet Laurence, dans son rapport annuel, le Parquet européen recense 175 enquêtes actives en Grèce pour infractions aux intérêts financiers de l’Union, avec un préjudice estimé à 2,68 milliards d’euros.
Il est question d’individus se présentant comme de jeunes agriculteurs pour obtenir des droits à paiement de la Politique agricole commune sur la base de fausses déclarations : des pâturages jamais cultivés ou des registres animaliers qui affichent plus de bêtes qu’une île ne pourrait en accueillir, pour citer quelques cas.
Voilà ces individus sont en plus accusés d’avoir utilisé une partie de ces fonds destinés à l’agriculture pour acheter des biens de luxe, des voyages et des voitures de sport. Face à la gravité de la situation et l’ampleur du phénomène, le Parquet européen a réclamé la levée de l’immunité parlementaire pour 11 députés nationaux et cinq anciens députés. Un ancien ministre et un vice-ministre du Développement rural sont aussi visés par l’enquête.
La Grèce a priori a adhéré et admet les pouvoirs du Parquet européen. Seules la Hongrie, l‘Irlande et le Danemark ont posé un opt out à ce sujet.
Oui, cela signifie que l'État membre coopère avec le Parquet européen afin que ce dernier mène ses enquêtes au mieux. Ces détournements scandaleux ont été mis en lumière par des citoyens et des journalistes grecs exaspérés par ces pratiques.
Le gouvernement grec ne peut donc pas protéger les députés de la majorité parlementaire.
On constate quelques tentatives. Une réforme du Code de procédure pénale adoptée en catastrophe le 19 mai dernier confie les enquêtes visant des députés pour crimes graves à un juge d’instruction spécial, marginalisant de facto l’action du Parquet européen.
Le refus du Conseil supérieur de la magistrature hellénique de reconnaître le renouvellement de mandat de trois procureurs délégués européens est aussi très louche. Ces petites manœuvres ont rapidement trouvé une réponse ferme : le 22 mai, Laura Kövesi, procureure en chef du Parquet européen a saisi la Commission européenne en invoquant le règlement Conditionnalité.
Le règlement Conditionnalité c’est cette disposition qui permet de suspendre le paiement des subsides européens à un État membre qui fait la preuve de violations graves de l’État de droit.
Certains diront que c’est ce texte qui a coûté sa place à Viktor Orban. La mise en œuvre de ce règlement peut avoir des conséquences très graves pour la Grèce.
La question qui se pose aujourd’hui est de savoir si l’Union européenne démontre assez de volonté politique et de fermeté pour faire respecter ses mécanismes de contrôle face à un État membre qui essaye de les contourner par voie législative.
Un entretien réalisé par Laurence Aubron.
