Chaque mois sur euradio, retrouvez une interview d'un·e chercheur·se en sciences sociales, menée par Lola Avril, chercheuse en sciences politiques.
Bonjour et bienvenue dans Parlons Régulation, les politiques européennes en question. Je suis Lola Avril et pour cette troisième saison, nous discutons tous les mois avec des chercheuses et chercheurs en sciences sociales des rapports de force et dynamique contemporaines qui structurent la production des politiques européennes. Cette année, nous essayons donc de comprendre ce qu'il se cache derrière la notion de régulation et quels sont les outils déployés pour mettre en œuvre un nouvel agenda dérégulateur. Pour ce septième épisode, j'ai le plaisir d'échanger avec Antoine Vauchez, directeur de recherche au CNRS et qui vient de publier un texte sur Substack, traduit sur Social Europe, sur les directives Omnibus.
On l'a vu tout au long de cette saison, Antoine, les directives dites Omnibus se multiplient. Et d'abord peut-être, d'où vient ce terme d'Omnibus ? À quel dispositif renvoie-t-il ?
C'est un terme un peu étrange, mais qui en fait s'inscrit dans la boîte à outils législative européenne depuis le début des années 2010. Donc c'est une technique législative, mais qui a une histoire, qui s'inscrit dans les dispositifs de Better Regulation que la Commission européenne a essayé de mettre en avant dans les années 2010 pour en quelque sorte rationaliser l'écriture des lois européennes.
Et initialement, en fait, cette technique législative est censée être une technique qui permet de codifier ou de recodifier à droit commun, c'est-à-dire de changer toute une série de dispositions à travers la législation, d'où le nom de Omnibus, pour faire des ajustements rendus nécessaires par telle directive européenne.
Donc c'est censé être essentiellement, initialement, une technique d'ajustement juridique. Et voilà que, et c'est ça qui est intéressant en quelque sorte, cet instrument est reproposé d'une certaine manière dans le contexte ou de l'agenda compétitivité européenne par la Commission. Et par toute une série d'intérêts qui convergent autour de cet agenda, et bien comme, cette fois-ci, vraiment une technique législative de réécriture de tout un ensemble de directives, puisqu'il est question d'une dizaine de directives Omnibus, et que deux ont déjà été adoptées à la fin 2025.
On le voit depuis le début de cette législature, les directives Omnibus se multiplient. Elles ont, comme tu l'as très bien dit, tendance à revenir sur des normes qui ont parfois été adoptées très récemment, et dans un temps qui est assez contraint. C'est-à-dire qu'on a un calendrier qui est assez étonnamment rapide pour des normes européennes. Est-ce que ces directives Omnibus représentent aussi une nouvelle manière de réguler et d'aborder le processus décisionnel au niveau européen ?
Ce qui frappe, c'est l'urgence avec laquelle, effectivement, cette réécriture transversale du droit européen, puisqu'on parle quand même, je le dis, entre parenthèses, de réécrire des directives. Directives sur la régulation des produits chimiques, sur la régulation de l'IA, sur la régulation de l'agriculture, sur la question du numérique, bien sûr, même des produits financiers. Donc vraiment, il s'agit d'un travail de réécriture assez étonnamment large du droit européen. Et il est fait, effectivement, à marche forcée. En tout cas, on a le sentiment que la Commission européenne, depuis deux ans, consacre une très grande partie... de son énergie politique et législative à cette entreprise.
Ce qui est tout à fait frappant dans cette histoire, c'est que c'est un peu en miroir du Green New Deal, d'une sorte de contre-projet. On a le sentiment là qu'effectivement, à l'inverse, cet agenda dérégulateur, détricoteur, on pourrait dire, se construit pour l'actuelle mandature.
Et ce qui est frappant, je dirais, c'est deux choses. C'est d'abord qu'il s'agit de revenir sur des directives qui ont été souvent adoptées très récemment. Par exemple, devoir de vigilance, qui ont été adoptées au terme d'un très long processus de compromis, comme on sait que l'Union européenne en a l'habitude, de 18, de 24 mois, des compromis politiques très lourds.
Et on le fait à marche forcée, en ne s'appuyant pas sur les compromis, en ne s'appuyant pas sur les procédures habituelles d'écriture du droit européen. C'est-à-dire avec très peu de consultations, avec quasiment aucune étude d'impact. On peut effectivement y voir une politique législative de l'urgence.
Tu montres aussi que l'enchaînement de ces directives omnibus ne pourrait pas avoir lieu sans l'émergence d'un nouveau consensus bruxellois. Alors, qu'est-ce que c'est que ce nouveau consensus bruxellois ? Quels acteurs rassemblent-ils ?
La question que je me suis posée, je pense qu'on est nombreux à se la poser, c'est comment est-il possible justement qu'on soit passé en quelques mois de ce grand projet du Green New Deal qui marquait une grande confiance en quelque sorte des institutions européennes en elles-mêmes, en leur capacité justement d'engager la bifurcation écologique, en forme de volontarisme régulateur, à, je dirais, pratiquement l'inverse.
Et voilà, un des éléments à mon avis importants là-dedans, c'est de dire qu'il y a une triple crise en quelque sorte, la crise de trois éléments régulateurs. Il y a d'abord un équilibre régulateur autour du couple franco-allemand, de sa capacité à être justement structurant dans l'agenda législatif européen. Et on voit bien que depuis le départ d'Angela Merkel, d'une certaine manière, ce couple franco-allemand n'a plus de boussole. Et ça a permis l'émergence d'autres agendas politiques, comme celui de Meloni, comme celui d'Orban, qui ont trouvé leur chemin et qui ont poussé justement un agenda eurosceptique, notamment dans l'idée qu'il fallait « cut the red tape », comme disaient les pro-Brexit, c'est-à-dire essayer de baisser ce qu'ils appellent la pression régulatrice.
Une deuxième crise qui est celle politique, pour le coup, au Parlement européen, qui avait émergé, je dirais, avant même l'élection de la nouvelle Assemblée en 2024, mais qui s'est accélérée avec, je dirais, l'hégémonie croissante du PPE, des conservateurs, qui se joue notamment dans sa capacité à faire exister deux majorités entre lesquelles il peut, en quelque sorte, choisir, et qui lui permet d'avoir une forme de chantage par rapport à la majorité pro-européenne classique avec les sociodémocrates et les autres, qui est la majorité droite, extrême droite, et dont on voit qu'elle s'est, en quelque sorte, construite dans ce programme omnibus, puisque la première fois qu'elle se consolide, qu'elle apparaît, en quelque sorte, dans un vote législatif, c'est justement en novembre 2025 sur la réécriture de cette omnibus, l'écriture du devoir de la directive, le devoir de vigilance.
La troisième crise, effectivement, qui contribue à une forme de déstabilisation du jeu politique, législatif européen, c'est la crise transatlantique, c'est-à-dire, évidemment, l'arrivée de Donald Trump au pouvoir et la renégociation profonde des accords commerciaux et aussi l'alignement beaucoup plus grand de l'administration Trump avec les intérêts des grandes entreprises américaines, du numérique notamment. Et donc, je dirais, dans le sillage de l'arrivée de Trump au pouvoir, une forte pression, justement, de ces grandes entreprises du numérique qui avaient été tout de même un petit peu les perdantes de la phase législative précédente avec tous les Digital Act qui se sont succédés et qui, là, se retrouvent, effectivement, à avoir une fenêtre d'opportunité assez unique pour obtenir ce qu'ils, d'une certaine manière, ont obtenu, qui est un omnibus sur le numérique qui va commencer à être discuté très prochainement.
Donc, on a trois crises, trois équilibres régulateurs classiques de la politique européenne qui sont entrés en crise et qui ont permis, il me semble, justement, de faire émerger ce nouveau consensus bruxellois de la dérégulation.
On voit bien qu'il s'agit là d'un bouleversement profond des
équilibres régulateurs. Mais quelles conclusions peut-on tirer plus largement sur la capacité régulatrice de l'Union européenne ?
Ce qui est certain, c'est que cet agenda dérégulateur a, en quelque sorte, ouvert une boîte de Pandore, on pourrait dire. C'est-à-dire la possibilité d'un travail de lobbying, de tous azimuts, particulièrement du côté des groupes d'intérêt des entreprises, du côté des grandes entreprises du numérique, mais aussi des industries polluantes, fossiles, qui, évidemment, trouvent là une opportunité de rééquilibrer un jeu qui leur avait été, effectivement, défavorable.
Donc, d'une certaine manière, oui, cette perspective qui s'ouvre, c'est effectivement la perspective d'une possibilité pour ces intérêts économiques privés, d'une forme de rééquilibrage. Mais ce qui est frappant, c'est qu'effectivement, il y a toute une série d'acteurs qui cherchent à faire tenir, en quelque sorte, ce consensus.
Pour l'instant, on a assez peu de traces, comme chercheurs, de ce travail, mais on voit bien, à travers le travail d'investigation de certains journalistes, de certains ONG, qu'effectivement, on voit à l'œuvre, le travail de cabinets de conseil, comme celui, comme Teneo, qui est un cabinet de conseil américain, qui est à l'origine de cette competitiveness roundtable qui a réuni, justement, des entreprises américaines et européennes sur cet agenda.
Un entretien réalisé par Lola Avril.
